Dorin CIUNCAN

PROCEDURI ADMINISTRATIV – JURISDICŢIONALE. LEGITIMITATE CONSTITUŢIONALĂ

PROCEDURI ADMINISTRATIV – JURISDICŢIONALE. LEGITIMITATE CONSTITUŢIONALĂ
Prin Decizia Plenului nr. 1 din 8 februarie 1994, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 69 din 16 martie 1994, Curtea Constituţională a statuat, de principiu, că instituirea unei proceduri administrativ-jurisdicţionale nu contravine eo ipso dispoziţiilor constituţionale atâta timp cât decizia organului administrativ de jurisdicţie poate fi atacată în faţa unei instanţe judecătoreşti, iar “existenţa unor organe administrative de jurisdicţie nu poate să ducă la înlăturarea intervenţiei instanţelor judecătoreşti în condiţiile legii. În atare situaţie, este exclusă posibilitatea ca un organ al administraţiei publice, chiar cu caracter jurisdicţional, să se substituie instanţei judecătoreşti”, astfel încât părţilor nu li se poate limita exercitarea unui drept consfinţit de Constituţie. Sub acest aspect, dispoziţiile art. 283 alin. (1) stabilesc dreptul persoanei interesate de a formula plângere împotriva deciziei pronunţate de Consiliu, instanţa competentă să o soluţioneze fiind curtea de apel – Secţia de contencios-administrativ şi fiscal pe raza căreia se află sediul autorităţii contractante.
Curtea Constituţională reţine că existenţa unei proceduri prealabile administrativ-jurisdicţionale este acceptată şi în jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului, jurisprudenţă prin care, în legătură cu aplicarea art. 6 par. 1 din Convenţia pentru apărarea drepturilor omului şi a libertăţilor fundamentale, s-a statuat că “raţiuni de flexibilitate şi eficienţă, care sunt pe deplin compatibile cu protecţia drepturilor omului, pot justifica intervenţia anterioară a unor organe administrative sau profesionale [...] ce nu satisfac sub fiecare aspect în parte exigenţele menţionatelor prevederi; un asemenea sistem poate fi reclamat de tradiţia juridică a mai multor state membre ale Consiliului Europei” (cazul “Le Compte, Van Leuven şi De Meyere contra Belgiei”, 1981).
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)
39. Les requérants se prétendent victimes de violations de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), ainsi libellé:
“1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.”
40. Eu égard aux thèses respectives des comparants, le premier problème à résoudre a trait à l’applicabilité de ce paragraphe, affirmée par la majorité de la Commission mais niée par le Gouvernement.
A. Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)
41. L’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut que pour l’examen des “contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil” et du “bien-fondé de toute accusation en matière pénale”. Certaines “causes” échappent à son empire faute de se ranger dans l’une de ces catégories; la Cour l’a constaté à plusieurs occasions (voir p. ex. l’arrêt Lawless du 1er juillet 1961, série A no 3, p. 51, par. 12; l’arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A no 8, p. 43, par. 23; l’arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 40, par. 108).
42. Ainsi, le Gouvernement le souligne à juste titre en renvoyant à l’arrêt Engel du 8 juin 1976, les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la “matière pénale”; il peut pourtant en aller différemment dans des cas donnés (série A no 22, pp. 33-36, par. 80-85).
De même, pareilles poursuites ne conduisent pas d’ordinaire à une contestation sur des “droits et obligations de caractère civil” (ibidem, p. 37, par. 87 in fine). On ne saurait cependant exclure qu’il en soit autrement dans certaines circonstances. La Cour n’a pas eu jusqu’ici à trancher la question en termes exprès; dans l’affaire König, mentionnée par la Commission et le Gouvernement, le requérant se plaignait uniquement de la durée d’instances introduites par lui devant des juridictions administratives après qu’un organe de l’exécutif lui eut retiré l’autorisation de gérer sa clinique puis d’exercer la profession médicale (arrêt du 28 juin 1978, série A no 27, p. 8, par. 18, et p. 28, par. 85; voir en outre l’arrêt Engel précité, pp. 36-37, par. 87, premier alinéa).
43. En l’occurrence, il se révèle indispensable d’établir si l’article 6 par. 1 (art. 6-1) s’appliquait à tout ou partie de la procédure suivie devant les conseils provinciaux et d’appel, organes disciplinaires, puis devant la Cour de cassation, institution judiciaire.
Gouvernement, Commission et requérants n’ont guère discuté le problème, au moins après les décisions de recevabilité des 6 octobre 1976 et 10 mars 1977, que sous l’angle des mots “contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil”. La Cour estime approprié de se placer elle aussi d’emblée sur ce terrain.
1. Sur l’existence de “contestations” relatives à des “droits et obligations de caractère civil”
44. Certains aspects du sens des mots “contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil” se dégagent des arrêts Ringeisen du 16 juillet 1971 et König du 28 juin 1978.
Selon le premier, ce membre de phrase couvre “toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé”, même si elle oppose un particulier à une autorité détentrice de la puissance publique; peu importe la nature “de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée” et de l’organe compétent pour statuer (série A no 13, p. 39, par. 94).
La notion même de “droits et obligations de caractère civil” se trouvait au centre de l’affaire König. Parmi les droits en cause figurait celui “de continuer à exercer ses activités professionnelles” médicales après avoir “obtenu les autorisations nécessaires”. A la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour l’a qualifié de droit privé, donc civil au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (loc. cit., pp. 29-32, par. 88-91 et 93-95).
Les conséquences de cette jurisprudence sont encore largement étendues par l’arrêt Golder du 21 février 1975. La Cour y a conclu que “l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits obligations de caractère civil” (série A no 18, p. 18, par. 36). Il en résulte, entre autres, que ce texte ne vaut pas seulement pour une procédure déjà entamée: peut aussi l’invoquer quiconque, estimant illégale une ingérence dans l’exercice de l’un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
45. Dans la présente affaire un premier point mérite éclaircissement: peut-on parler d’une véritable “contestation”, au sens de “deux prétentions ou demandes contradictoires” (plaidoirie du conseil du Gouvernement)?
L’esprit de la convention commande de ne pas prendre ce terme dans une acception trop technique et d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle; la version anglaise de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’en renferme du reste pas le pendant (“In the determination of his civil rights and obligations”; comp. l’article 49 (art. 49): “dispute”).
Même si l’emploi du mot français “contestation” implique l’existence d’un différend, les pièces du dossier montrent clairement qu’il y en avait un. Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des médecins des fautes disciplinaires dont ils se défendirent et qui les rendaient passibles de sanctions. Le conseil provincial compétent les en ayant déclarés coupables et ayant prononcé leur suspension – par défaut dans le cas du Dr le Compte (Flandre occidentale), après les avoir entendus en leurs moyens de fait et de droit dans celui des Drs Van Leuven et de Meyere (Flandre orientale) -, ils saisirent le conseil d’appel. Ils comparurent tous trois devant lui; assistés d’avocats, ils invoquaient entre autres les articles 6 par. 1 et 11 (art. 6-1, art. 11). Leur recours échoua pour l’essentiel, après quoi ils s’adressèrent à la Cour de cassation en s’appuyant derechef, notamment, sur la Convention (paragraphes 10-11 et 15-19 ci-dessus).
46. Encore faut-il que la “contestation” ait porté “sur [des] droits et obligations de caractère civil”, c’est-à-dire que “l’issue de la procédure” ait été “déterminante” pour un tel droit (arrêt Ringeisen précité).
Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession; l’arrêt König du 28 juin 1978 aurait reconnu le “caractère civil” de pareil droit (loc. cit., pp. 31-32, par. 91 et 93).
D’après le Gouvernement, les décisions des conseils provinciaux et d’appel n’avaient en la matière qu’une “incidence indirecte”. Contrairement aux juridictions administratives allemandes dans l’affaire König, ces organes n’auraient pas contrôlé la régularité d’un acte antérieur de retrait du droit de pratiquer: il leur incombait plutôt de s’assurer de la réalité de manquements à la déontologie, propres à justifier des sanctions disciplinaires. Une “contestation” sur le droit de continuer à exercer la profession médicale aurait surgi, tout au plus, “à un stade ultérieur”: quand les Drs Le Compte, Van Leuven et De Meyere combattirent devant la Cour de cassation, en les taxant d’illégales, les mesures adoptées à leur encontre. Le Gouvernement ajoute que ce droit ne revêt pas un “caractère civil”; il invite la Cour à s’écarter de la solution consacrée à cet égard par l’arrêt König.
47. Quant au point de savoir si la contestation portait sur le droit susmentionné, la Cour estime que l’article 6 par. 1 (art. 6-1), dans chacun de ses deux textes officiels (“contestation sur”, “determination of”), ne se contente pas d’un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l’objet – ou l’un des objets – de la “contestation”, l’issue de la procédure être directement déterminante pour un tel droit.
Si la Cour marque ici son accord avec le Gouvernement, elle ne souscrit pas à l’opinion suivant laquelle il manquait en l’espèce semblable relation directe entre les procédures en question et le droit de continuer à exercer la profession médicale. La suspension prononcée par le conseil provincial le 30 juin 1971 contre le Dr Le Compte, puis le 24 octobre 1973 contre les Drs Van Leuven et De Meyere, tendait à leur ôter temporairement le droit de pratiquer. Ce droit se trouvait directement en cause devant le conseil d’appel et la Cour de cassation, auxquels il incombait d’examiner les griefs des intéressés contre la décision les frappant.
48. En outre, dans le chef de médecins pratiquant l’art de guérir à titre libéral, tels les requérants, le droit de continuer à exercer est mis en oeuvre dans des relations d’ordre privé avec leurs clients ou patients; en droit belge, elles revêtent de coutume la forme de relations contractuelles ou quasi contractuelles et, de toute façon, se nouent directement entre individus sur un plan personnel, sans qu’une autorité publique intervienne de manière essentielle ou déterminante dans leur établissement. Il s’agit dès lors d’un droit de caractère privé, nonobstant la nature spécifique et d’intérêt général de la profession de médecin et les devoirs particuliers qui s’y rattachent.
La Cour conclut ainsi à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1); comme dans l’affaire König (arrêt précité, p. 32, par. 95), elle n’a pas à rechercher si la notion de “droits (…) de caractère civil” va au-delà de celle de droits de caractère privé.
49. Deux membres de la Commission, MM. Frowein et Polak, soulignent dans leur opinion dissidente que le présent litige ne concernait pas, comme l’affaire König, un retrait de l’autorisation de pratiquer, mais une suspension de durée relativement brève: trois mois pour le Dr Le Compte, quinze jours pour les Drs Van Leuven et De Meyere. Pareille suspension ne porterait pas atteinte à un droit de caractère civil; elle s’analyserait en une simple limitation inhérente à ce droit.
Cette thèse, à laquelle le Gouvernement se rallie “très subsidiairement” au paragraphe 19 de son mémoire, ne convainc pas la Cour. La suspension dont se plaignent les requérants constituait à n’en pas douter, à la différence de certaines autres sanctions disciplinaires qu’ils encouraient (avertissement, censure et réprimande – paragraphe 32 ci-dessus), une ingérence directe et substantielle dans l’exercice du droit de continuer à pratiquer l’art médical. Sa nature temporaire ne l’empêchait pas de porter atteinte à ce droit (comp., mutatis mutandis, l’arrêt Golder précité, p. 13, par. 26); les”contestations” visées à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) peuvent certes avoir pour enjeu l’existence même d’un droit “de caractère civil”, mais aussi son étendue ou les modalités selon lesquelles son titulaire est libre d’en user.
50. Dès lors que la contestation des décisions prises à leur encontre doit être considérée comme relative à des “droits et obligations de caractère civil”, les requérants avaient droit à l’examen de leur cause par “un tribunal” remplissant les conditions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (arrêt Golder précité, p. 18, par. 36).
51. En fait, trois organes s’occupèrent de leur cas: le conseil provincial, le conseil d’appel et la Cour de cassation. La question se pose donc de savoir s’ils répondaient aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
a) La Cour ne croit pas indispensable de rechercher ce qu’il en était du conseil provincial. L’article 6 par. 1 (art. 6-1), s’il consacre le “droit à un tribunal” (paragraphe 44 ci-dessus), n’astreint pas pour autant les États contractants à soumettre les “contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil” à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant des “tribunaux” conformes à ses diverses prescriptions. Des impératifs de souplesse et d’efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l’homme, peuvent justifier l’intervention préalable d’organes administratifs ou corporatifs, et a fortiori d’organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions; un tel système peut se réclamer de la tradition juridique de beaucoup d’États membres du Conseil de l’Europe. Dans cette mesure, la Cour reconnaît la justesse des arguments du Gouvernement et de M. Sperduti dans son opinion dissidente.
b) Quand le conseil provincial leur eut infligé une suspension temporaire du droit d’exercer leur profession, les Drs Le Compte, Van Leuven et De Meyere recoururent au conseil d’appel qui se trouva ainsi saisi de la contestation sur le droit en cause.
D’après le Gouvernement, ledit conseil n’avait cependant pas à remplir les conditions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) parce que sa décision pouvait donner lieu à un pourvoi devant la Cour de cassation dont la procédure, elle, les réunissait sans nul doute.
La Cour ne souscrit pas à cette argumentation. Pas plus pour les contestations civiles que pour les accusations pénales (arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, pp. 24-25, par. 48), l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne distingue entre points de fait et questions juridiques. A l’égal des secondes, les premiers revêtent une importance déterminante pour l’issue d’une procédure relative à des “droits et obligations de caractère civil”. Le “droit à un tribunal” (arrêt Golder précité, p. 18, par. 36) et à une solution juridictionnelle du litige (arrêt König précité, p. 34, par. 98 in fine) vaut donc pour eux autant que pour elles. Or il n’entre pas dans les compétences de la Cour de cassation de corriger les erreurs de fait ni de contrôler la proportionnalité entre faute et sanction (paragraphe 33 ci-dessus). Partant, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne s’est trouvé respecté que si le conseil d’appel répondait à ses exigences.
2. Sur l’existence d’”accusations en matière pénale”
52. En se prononçant sur la recevabilité des requêtes, la Commission a déclaré que les organes de l’Ordre n’avaient pas eu à décider du bien-fondé d’accusations en matière pénale; elle le rappelle au paragraphe 67 de son rapport.
53. La Cour estime superflu de trancher la question, que les comparants n’ont guère abordée devant elle: comme dans l’affaire König (arrêt précité, pp. 32-33, par. 96), celles des règles de l’article 6 (art. 6) dont les requérants allèguent la violation valent en matière civile aussi bien que dans le domaine pénal.
B. Sur l’observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)
54. Eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 51 ci-dessus, il y a lieu de s’assurer que conseil d’appel et Cour de cassation réunissaient tous deux les conditions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dans le cadre de leurs attributions: le premier parce que lui seul a procédé à un examen complet de mesures touchant à un droit de caractère civil, la seconde parce qu’elle a exercé un contrôle final de la légalité de ces mesures. Il faut donc rechercher si chacun d’eux constituait bien un”tribunal”, “établi par la loi”, “indépendant” et “impartial”, et s’il a entendu “publiquement” la cause des requérants.
55. Si la Cour de cassation présente à l’évidence les caractères d’un tribunal, malgré les limites de sa compétence (paragraphes 33 et 51 ci-dessus), il importe de vérifier s’il en va de même du conseil d’appel. Son rôle juridictionnel (paragraphe 26 ci-dessus) ne suffit pas. D’après la jurisprudence de la Cour (arrêt Neumeister précité, p. 44; arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A no 12, p. 41, par. 78; arrêt Ringeisen précité, p. 39, par. 95), seul mérite l’appellation de tribunal un organe répondant à une série d’autres exigences – indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties en cause, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure – dont plusieurs figurent dans le texte même de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Aux yeux de la Cour, tel est le cas en l’occurrence sous réserve des précisions figurant plus loin.
56. Instituée par la Constitution (article 95), la Cour de cassation est manifestement établie par la loi. Quant au conseil d’appel, la Cour note, avec la Commission et le Gouvernement, que comme chacun des organes de l’Ordre des médecins il a été créé par une loi du 25 juillet 1938 et réorganisé par l’arrêté royal no 79 du 10 novembre 1967, lequel se fondait sur une loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi (paragraphe 20 ci-dessus).
57. L’indépendance de la Cour de cassation ne saurait être mise en doute (arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 19, par. 35). Aux yeux de la Cour, qui rejoint sur ce point la Commission et le Gouvernement, il en va de même du conseil d’appel. En effet, sa composition assure une parité complète entre praticiens de l’art médical et magistrats de l’ordre judiciaire, et sa présidence incombe à l’un de ces derniers, désigné par le Roi, et détenteur d’une voix prépondérante en cas de partage. La durée du mandat des membres du conseil (six ans) offre d’ailleurs une garantie supplémentaire à cet égard (paragraphe 26 ci-dessus).
58. La Cour de cassation ne soulève aucune difficulté au titre de l’impartialité (arrêt Delcourt précité, p. 19, par. 35).
En ce qui concerne le conseil d’appel, la Commission exprime l’avis qu’il ne constituait pas en l’espèce un tribunal impartial: si ses membres magistrats devaient être réputés neutres, il fallait en revanche considérer ses membres médecins comme défavorables aux requérants, puisqu’ils avaient des intérêts très proches de ceux d’une des parties à la procédure.
La Cour ne partage pas cette opinion relative à la composition de la juridiction. La présence – déjà relevée – de magistrats occupant la moitié des sièges, dont celui de président avec voix prépondérante (paragraphe 26 ci-dessus), donne un gage certain d’impartialité et le système de l’élection des membres médecins par le conseil provincial ne saurait suffire à étayer une accusation de partialité (comp., mutatis mutandis, l’arrêt Ringeisen précité, p. 40, par. 97).
Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire; or, ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants n’a usé de son droit de récusation (paragraphe 31 ci-dessus).
59. Devant le conseil d’appel, l’arrêté royal du 6 février 1970 exclut de manière générale et absolue toute publicité tant pour les audiences que pour le prononcé de la décision (paragraphes 31 et 34 ci-dessus).
Certes, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ménage des exceptions à la règle de publicité – au moins pour les débats -, mais il les subordonne à certaines conditions. Or il ne ressort pas du dossier que l’une quelconque de celles-ci se trouvât remplie en l’espèce. La nature même des manquements reprochés aux requérants et de leurs propres griefs contre l’Ordre ne relevait pas de l’exercice de l’art de guérir. Partant, ni le respect du secret professionnel ni la protection de la vie privée de ces médecins ou de patients n’entraient en jeu; la Cour ne souscrit pas à la thèse contraire du Gouvernement. Rien ne donne non plus à penser que d’autres motifs, parmi ceux qu’énumère l’article 6 par. 1, deuxième phrase (art. 6-1), auraient pu justifier le huis clos; le Gouvernement n’invoque du reste aucun d’entre eux.
Les Drs Le Compte, Van Leuven et de Meyere avaient donc droit à la publicité de l’instance. A la vérité, ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne les auraient empêchés d’y renoncer de leur plein gré, expressément ou tacitement (comp. l’arrêt Deweer précité, p. 26, par. 49); une procédure disciplinaire de ce genre se déroulant dans le secret avec l’accord de l’intéressé n’enfreint pas la Convention. En l’espèce, toutefois, les requérants souhaitaient et réclamaient manifestement un procès public. L’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne permettait pas de leur refuser puisque l’on ne se trouvait dans aucun des cas énumérés par sa seconde phrase.
60. La publicité de la procédure devant la Cour de cassation de Belgique ne saurait suffire à combler la lacune constatée. En effet, la haute juridiction “ne connaît pas du fond des affaires” (articles 95 de la Constitution et 23 de l’arrêté royal no 79), de sorte que de nombreux aspects des “contestations” relatives aux “droits et obligations de caractère civil” échappent à son contrôle (paragraphes 33 et 51 ci-dessus). Pour de tels aspects, qui existaient en l’espèce, il n’y a eu ni débats publics ni décision rendue en public comme le veut l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
61. En résumé, la cause des requérants n’a pas été entendue “publiquement” par un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction. Sur ce point, il y a eu méconnaissance de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dans les circonstances de l’affaire ( COUR , CHAMBRE, AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE, Requête no 6878/75; 7238/75, ARRÊT, 23 juin 1981, echr.coe.int, Hudoc-Fr).

Mai mult, Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 34/2006 prevede în mod expres în art. 255 alin. (1) că
“Persoana care se consideră vătămată într-un drept al său ori într-un interes legitim printr-un act al autorităţii contractante, cu încălcarea dispoziţiilor legale în materia achiziţiilor publice, are dreptul de a contesta actul respectiv pe cale administrativ-jurisdicţională, în condiţiile prezentei ordonanţe de urgenţă, sau în justiţie, în condiţiile Legii contenciosului administrativ nr. 554/2004, cu modificările ulterioare”.
Or, într-o atare situaţie, dispoziţiile criticate satisfac pe deplin cerinţa constituţională consacrată de art. 21 alin. (4), potrivit căreia “Jurisdicţiile speciale administrative sunt facultative şi gratuite”, persoana vătămată având posibilitatea de a opta între contestarea actului administrativ pe calea administrativ-jurisdicţională şi formularea unei acţiuni direct în faţa instanţei judecătoreşti, în temeiul dreptului comun în materia contenciosului administrativ.
Examinând excepţia de neconstituţionalitate, Curtea reţine că dispoziţiile capitolului IX “Soluţionarea contestaţiilor” din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 34/2006 reglementează o procedură administrativ-jurisdicţională de soluţionare a contestaţiilor privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii. Pentru soluţionarea contestaţiilor, partea care se consideră vătămată are dreptul să se adreseze Consiliului Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor (Curtea Constituţională, Decizia nr. 1.188 din 20 septembrie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 819 din 21 noiembrie 2011; Curtea Constituţională, Decizia nr. 690 din 11 septembrie 2007 referitoare la excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor capitolului IX “Soluţionarea contestaţiilor” din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 668 din 1 octombrie 2007 ; idem, Decizia nr. 887 din 16 octombrie 2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 779 din 16 noiembrie 2007, Decizia nr. 1.098 din 15 octombrie 2008, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 791 din 26 noiembrie 2008).

CIRCUMSTANŢELE ATENUANTE JUDICIARE, EXISTENŢA UNEI CAUZE DE IMPUNITATE ORI DE REDUCERE A PEDEPSEI, INFRACŢIUNI DE CORUPŢIE, TRAFIC DE INFLUENŢĂ, INDIVIDUALIZAREA ŞI MODALITATEA DE EXECUTARE A PEDEPSEI

CIRCUMSTANŢELE ATENUANTE JUDICIARE, EXISTENŢA UNEI CAUZE DE IMPUNITATE ORI DE REDUCERE A PEDEPSEI, INFRACŢIUNI DE CORUPŢIE, TRAFIC DE INFLUENŢĂ, INDIVIDUALIZAREA ŞI MODALITATEA DE EXECUTARE A PEDEPSEI

Prima instanţă a reţinut că, în cursul anului 2003, martorul denunţător P.O. şi soţia sa, martora P.L.V., au cunoscut-o pe inculpata G.A., în timpul unor vizite făcute de acesta la Mânăstirea N. din Judeţul Neamţ, prin intermediul unei cunoştinţe comune, ocazie în au aflat că inculpata deţine o funcţie importantă în Senatul României şi că, în repetate rânduri s-a oferit să ajute diferite persoane din cercul celor care frecventau mânăstirea şi care aveau afaceri judiciare.
În acest context, denunţătorul P.O. a luat legătura cu inculpata, în cursul lunii noiembrie 2004, căreia i-a cerut sprijinul pentru rezolvarea problemei sale juridice. Astfel acesta i-a spus că a fost condamnat la 3 ani închisoare cu executare în regim de detenţie.
După ce, în prealabil, i-a solicitat denunţătorului să îi pună la dispoziţie copia dosarului în care a fost condamnat, inculpata G.A. i-a vorbit acestuia despre importanţa funcţiei deţinute de ea în Senatul României, afirmând faptul că, prin natura relaţiilor de serviciu, cunoaşte persoane destul de importante în diferite instituţii şi autorităţi ale Senatului, fapt ce îi permite să-şi exercite influenţa în scopul rezolvării favorabile a situaţiei denunţătorului.
În acest sens, inculpata G.A. a susţinut că strategia sa de acţiune se va desfăşura pe două direcţii, pentru a obţine în beneficiul denunţătorului graţierea individuală, ori rejudecarea procesului şi că atingerea acestor obiective este posibilă datorită influenţei pe care putea să o exercite asupra unor funcţionari şi magistraţi de care depindea derularea acestor proceduri.
Astfel, inculpata a afirmat faţă de martorul denunţător că îşi va trafica influenţa asupra unui consilier din Administraţia preşedinţială, pentru facilitarea obţinerii aprobărilor necesare promovării unei cereri de graţiere individuală pentru P.O., şi că, în prealabil va interveni pe lângă colegi de-ai săi din Senat şi la un director din Ministerul Justiţiei, pe lângă magistraţii L. şi P. din cadrul C.S.M. şi pe lângă procurorul B. de la Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie pentru declanşarea unor proceduri care să facă posibilă rejudecarea cauzei pe calea revizuirii.
Pentru a face aceste „demersuri” inculpata a primit de la denunţător suma totală de 273.000.000 lei precum şi un lănţişor şi o brăţară din aur, ambele în greutate de 49,06 grame.
Din înregistrările audio şi video a convorbirilor ambientale purtate la 9 iunie 2005, 10 iunie 2005 şi 16 iunie 2005 de soţii P. cu inculpata G.A., a reieşit modalitatea de săvârşire a infracţiunii de trafic de influenţă şi, mai mult, a susţinut că din banii primiţi de la denunţător a dat câte 3.000 dolari S.U.A. magistraţilor L. şi P., precum şi 2.000 dolari S.U.A. procurorului B. pentru ca aceştia să intervină în beneficiul denunţătorului pentru rejudecarea procesului său.
Prin Sentinţa penală nr. 93 din 26 ianuarie 2006, Tribunalul Bucureşti, Secţia a II-a penală, în baza art. 257 C. pen., raportat la art. 6 din Legea nr. 78/2000 a condamnat inculpata G.A., la 3 ani închisoare, cu suspendarea condiţionată a executării pedepsei pe un termen de încercare de 5 ani, în condiţiile art. 81 – art. 82 C. pen., punându-i-se în vedere acesteia şi dispoziţiile art. 83 şi art. 74 C. pen.
În baza art. 350 alin. (3) C. proc. pen., s-a dispus punerea de îndată în libertate a inculpatei, dacă nu este arestată în altă cauză.
În baza art. 61 alin. (4), raportat la alin. (4) din acelaşi articol, din Legea nr. 78/2000, a fost obligată inculpata la restituirea sumei de 273.000.000 lei către martorul denunţător P.O. şi la restituirea celor două bijuterii din aur indisponibilizate prin Ordonanţa din 20 iunie 2005. Instanţa a menţinut măsura asiguratorie luată în cursul urmăririi penale prin Ordonanţa din 20 iunie 2005 asupra lănţişorului şi a brăţării din aur până la restituirea acestora către denunţător.
Împotriva acestei sentinţe, a declarat apel Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – D.N.A., criticând-o pentru netemeinicie, motivând că pedeapsa aplicată inculpatei nu a fost corect individualizată sub aspectul modalităţii de executare a pedepsei, considerând că pedeapsa aplicată este prea blândă, în raport de modalitatea şi împrejurările comiterii faptei.
Prin Decizia penală nr. 355 pronunţată în şedinţă publică la data de 3 mai 2006, Curtea de Apel Bucureşti, Secţia I penală, a admis apelul declarat de Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, a desfiinţat sentinţa penală şi a redus pedeapsa aplicată inculpatei de la 3 ani la un an şi 6 luni închisoare, înlăturându-se aplicarea art. 81 – art. 82 C. pen.
Împotriva acestei hotărâri a declarat recurs Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – D.N.A., criticând-o pentru netemeinicie, formulând două motive de recurs: greşita individualizare a pedepsei aplicate inculpatei şi neaplicarea pedepsei complementare a interzicerii unor drepturi.
În dezvoltarea motivelor de recurs se susţine că prin pedeapsa aplicată nu este atins scopul pedepsei.
Pentru ca pedeapsa aplicată inculpatei să reflecte în concret gradul de pericol social atât al acesteia, cât şi al faptei săvârşite şi pentru realizarea scopului pedepsei în conformitate cu dispoziţiile art. 52 C. pen., în opinia recurentului se impunea condamnarea inculpatei la o pedeapsă cu închisoarea, în limitele speciale prevăzute de lege, dar într-un cuantum majorat faţă de cel stabilit de către instanţa de fond şi care să fie executată prin privare de libertate.
Se apreciază că, în cauză, se impune şi aplicarea pedepsei complementare a interzicerii unor drepturi faţă de natura şi gravitatea infracţiunii.
Recurenta inculpată a solicitat casarea deciziei şi menţinerea sentinţei în sensul de a fi suspendată condiţionat executarea pedepsei. De asemenea, s-a solicitat aplicarea art. 19 din O.U.G. nr. 43/2002, deoarece pe parcursul urmăririi penale inculpata a formulat două denunţuri privind săvârşirea unor fapte de corupţie.
Recursurile declarate în cauză nu sunt fondate.
În cauză nu subzistă cazul de casare prevăzut de art. 3859 pct. 14 C. proc. pen., invocat de recurenţi în cauză.
La individualizarea pedepsei şi la stabilirea modalităţii de executare a acesteia, instanţa de apel a avut în vedere criteriile generale de individualizare a pedepsei prevăzute de art. 72 C. pen.
Instanţa a avut în vedere modalitatea şi împrejurările comiterii faptei în sensul că, inculpata s-a folosit de calitatea sa de expert parlamentar în cadrul Senatului, în discuţiile cu denunţătorul, lăsându-l pe acesta să înţeleagă, că prin prisma funcţiei sale poate să exercite influenţă asupra unei persoane cu funcţii importante în stat, cu putere de decizie.
Având în vedere gradul de pericol social concret al faptei, instanţa de apel a schimbat modalitatea de executare a pedepsei, considerând că numai o pedeapsă privativă de libertate poate atinge scopul prevăzut de art. 52 C. pen.
Instanţa a apreciat însă, în mod corect că o pedeapsă privativă de libertate poate fi aplicată şi într-un cuantum mai mic, reducând-o la un an şi 6 luni închisoare, având în vedere că inculpata nu are antecedente penale, pe parcursul procesului penal a avut o poziţie relativ sinceră, în cauză aplicându-se în mod just circumstanţele atenuante judiciare.
Referitor la pedeapsa complementară, în cauză aplicarea acesteia are caracter facultativ, iar pedeapsa principală aplicată fiind de un an şi 6 luni nu sunt întrunite condiţiile impuse de art. 65 C. pen.
Recurenta inculpată a susţinut că, în cauză, sunt aplicabile dispoziţiile art. 19 O.U.G. nr. 43/2002.
Potrivit acestui text din actul normativ invocat, persoana care a comis una dintre infracţiunile atribuite prin ordonanţa de urgenţă în competenţa D.N.A., iar în timpul urmăririi denunţă şi facilitează identificarea şi tragerea la răspundere penală a altor persoane care au săvârşit astfel de infracţiuni beneficiază de reducerea la jumătate a limitelor pedepsei prevăzute de lege.
În cauză nu s-a dovedit faptul că recurenta a facilitat identificarea şi tragerea la răspundere penală a altor persoane care au săvârşit astfel de infracţiuni, neimpunându-se aplicarea acestui text de lege.
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Secţia Penală, Dosar nr. 30151/3/2005, Decizia nr. 5455 din 22 septembrie 2006, Publicată în: Arhiva instanţei, și Eurolex

Este firesc ca fiecare stat să adopte măsurile legislative şi alte măsuri, inclusiv cele care permit utilizarea tehnicilor de investigaţie speciale conform legislaţiei naţionale, care se dovedesc necesare pentru a facilita strângerea de probe, dar oare nu este excesiv a se extinde reducerea la jumătate a limitelor pedepsei prevăzute de lege și la săvârşirea oricăror altor infracţiuni decât cele care fac obiectul cercetării?
Oare ce valoare probantă poate avea o informație căpătată de la un inculpat,într-un alt dosar , doar sub imperiul unui compromise?
Noi credem că se poate deschide calea unor false denunțuri, ireale, a unor îndemnuri la delațiune; depășind obligația morală a oricărei persoane care are cunoştinţă despre vreo faptă sau despre vreo împrejurare de natură să servească la aflarea adevărului în procesul penal ne este teamă să nu se ajungă la presiune, la șantaj în anchetă. În orice variantă asemenea presiuni ilegale împiedică desfășurarea corectă a unei cercetări penale, și, în ultimă instanță împiedică adevărul.
Judecătorii au decis, marţi, condamnarea la câte 3 ani de închisoare cu executare a foştilor miniştri ai agriculturii Decebal Traian Remes și Ioan Avram Mureşean, pentru trafic de influență și complicitate la cumpărare de influență, în formă continuată. La 1 an și 6 luni cu suspendare a fost condamnat și aşa-zisul denunţător Gheorghe Ciorba, acuzat de cumpărare de influență, cel care a colaborat cu procurorii DNA. Instanţa a dispus, de asemenea, ca inculpaţii sa plătească cheltuieli judiciare de câte 17.000 de lei. Sentinţa dată de ICCJ nu este definitivă, putând fi atacatăcu recurs la completul de 5 judecători al instanţei supreme (Adina A.STANCU , Voichita RASCANU , Condamnare sub sabia C.E.? – Denunţătorul, condamnat la închisoare cu suspendare, miniştrii, trimişi la puşcărie: Decebal Traian Remes și Ioan Avram Mureşean au primit 3 ani de închisoare cu executare pentru cârnaţi si caltaboşi! Judecătorii ICCJ nu au înlăturat filmul făcut public de DNA, deşi expertiza a demonstrat ca este un COLAJ! Luju. ro, 14 februarie 2012 ).
În dosarul „Trofeul Calităţii”, în concluzii s-a arătat că „Martorul P. C. a fost în mod evident implicată în falsificarea la scară largă a evidențelor societarilor în care a fost implicată, fapt pentru care a devenit foarte utilă DNA, care în schimbul imunitarii ei a descoperit ca ar fi utilă pentru a transforma actele falsificate de P. C. în acte care ascundeau implicarea în campania electorală, P. C. pozând într-o persoana ingenuă care, spune ea, ar fi fost obligată de Jianu Irina să comită o serie de infracţiuni. (L.J.,Inalta Curte se pronunţa luni în dosarul Năstase , Aparitorii Irinei Jianu au cerut achitarea acesteia în „Trofeul Calităţii” si constatarea nulităţii actelor de urmărire penala, luju. ro, 29 ianuarie 2012 ).”
Referitor la excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art. 255 alin. 3 din Codul penal coroborat cu art. 223 din Codul de procedură penală şi art. 19 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002 privind Direcţia Naţională Anticorupţie, prin raportare la art. 78 din Codul de procedură penală, excepţie ridicată de Radu Vasile Prisacaru în Dosarul nr. 236/45/2007 al Curţii de Apel Iaşi – Secţia penală şi pentru cauze cu minori, Curtea Constituțională a respins ca inadmisibilă excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art. 255 alin. 3 din Codul penal coroborat cu art. 223 din Codul de procedură penală şi art. 19 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002 privind Direcţia Naţională Anticorupţie, prin raportare la art. 78 din Codul de procedură penală, excepţie ridicată de Radu Vasile Prisacaru în Dosarul nr. 236/45/2007 al Curţii de Apel Iaşi – Secţia penală şi pentru cauze cu minori (Decizia nr. 1.548 din 25 noiembrie 2010, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 69 din 26 ianuarie 2011).

În motivarea excepţiei de neconstituţionalitate autorul acesteia susţine că prevederile legale menţionate încalcă dispoziţiile constituţionale ale art. 11 referitoare la Dreptul intern şi dreptul internaţional, ale art. 20 referitoare la Tratatele internaţionale privind drepturile omului, ale art. 21 alin. (3) referitoare la dreptul la un proces echitabil şi la soluţionarea cauzelor într-un termen rezonabil, precum şi ale art. 6 din Convenţia pentru apărarea drepturilor omului şi a libertăţilor fundamentale referitoare la Dreptul la un proces echitabil, deoarece importanţa mijlocului de probă a declaraţiilor martorilor este de necontestat, în condiţiile în care persoana ce întruneşte această calitate este, de principiu, neinteresată, imparţială, echidistantă, atrăgându-i-se atenţia asupra împrejurărilor esenţiale ale cauzei, pe care le prezintă sub prestare de jurământ. Or, raportat la acestea, declaraţia denunţătorului nu poate fi apreciată ca fiind dată de o persoană neinteresată, obiectivă şi imparţială atât timp cât denunţul formulat reprezintă o cauză de impunitate sau un mijloc de reducere a limitelor pedepselor, aşa cum se dispune în art. 255 alin. 3 din Codul penal şi art. 19 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002. Totodată, textele legale criticate încalcă dreptul la un proces echitabil, aşa cum este consacrat de Convenţia pentru apărarea drepturilor omului şi a libertăţilor fundamentale, deoarece nesocotesc principiul egalităţii armelor prin aceea că părţile trebuie să fie tratate în mod egal pe toată durata desfăşurării procesului.
Examinând excepţia de neconstituţionalitate, Curtea constată că autorul, după ce, într-o primă argumentare, punând semnul egalităţii între calitatea de martor şi cea de denunţător, evidenţiază aspecte legate de ponderea unei astfel de declaraţii în condiţiile existenţei unei cauze de impunitate ori de reducere a pedepsei, în final, atribuind în procesul penal martorului şi denunţătorului calitatea de parte, extrage aspecte legate de existenţa unor presupuse inegalităţi ale armelor. Or, de vreme ce premisele de la care se porneşte sunt cel puţin discutabile, şi concluzia este lovită de aceleaşi neajunsuri.
Pe de altă parte, împrejurarea că art. 13 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002 atribuie competenţei Direcţiei Naţionale Anticorupţie infracţiunile prevăzute de Legea nr. 78/2000 privind prevenirea, descoperirea şi sancţionarea faptelor de corupţie, atestă că legiuitorul a instituit o normă specială, care, din perspectiva acestor fapte, derogă de la dreptul comun, respectiv Codul penal. Modalitatea în care textele sunt interpretate şi aplicate în aceste cauze nu poate fi supusă cenzurii instanţei de contencios constituţional, întrucât, potrivit art. 2 alin. (3) din Legea nr. 47/1992 privind organizarea şi funcţionarea Curţii Constituţionale, aceasta se pronunţă fără a putea modifica sau completa prevederile legale supuse controlului, neputând interveni în înfăptuirea actului de justiţie, care, potrivit art. 126 alin. (1) din Constituţie “se realizează prin Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie şi prin celelalte instanţe judecătoreşti stabilite de lege”.
De asemenea, prin Decizia nr. 35 din 11 ianuarie 2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 88 din 5 februarie 2007, Curtea Constituţională a respins ca inadmisibilă excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art. 19 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002, statuând că, “în esenţă, autorul excepţiei nu critică măsura de individualizare a pedepsei instituită de legiuitor, ci faptul că nu s-a prevăzut aplicarea acestei măsuri şi faţă de denunţătorii a căror urmărire penală pentru infracţiuni de corupţie se efectuează de alte organe decât cele prevăzute de Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002. Altfel spus, autorul excepţiei nu critică conţinutul unei reglementări ci o omisiune de reglementare”.
Ţinând seama de dispoziţiile art. 2 alin. (3) din Legea nr. 47/1992, conform cărora “Curtea Constituţională se pronunţă numai asupra constituţionalităţii actelor cu privire la care a fost sesizată, fără a putea modifica sau completa prevederile supuse controlului”, urmează ca excepţia de neconstituţionalitate să fie respinsă ca inadmisibilă.
De altfel, aspectele reclamate de autor au fost dezlegate în mare parte de Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secţiile Unite, care, cu prilejul pronunţării Deciziei nr. LIX (59) din 24 septembrie 2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 274 din 7 aprilie 2008, a statuat că “dispoziţiile art. 255 alin. 3 şi 5 din Codul penal sunt aplicabile doar în cazul infracţiunilor încadrate exclusiv conform art. 255 din Codul penal, nefiind aplicabile dispoziţiile legii speciale, respectiv ale art. 61 alin. (2) şi (4) din Legea nr. 78/2000″ ( Curtea Constituţională, Decizia nr. 1.548 din 25 noiembrie 2010, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 69 din 26 ianuarie 2011).

Referitor la excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art. 19 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002 privind Direcţia Naţională Anticorupţie, excepţie ridicată de Ioan Halici în Dosarul nr. 1.807/39/2006 (nr. vechi 318/2006) al Curţii de Apel Suceava – Secţia penală, ținând seama de dispoziţiile art. 2 alin. (3) din Legea nr. 47/1992, conform cărora “Curtea Constituţională se pronunţă numai asupra constituţionalităţii actelor cu privire la care a fost sesizată, fără a putea modifica sau completa prevederile supuse controlului”, Curtea Constituțională o respinge ca inadmisibilă .

Prin Încheierea din 4 septembrie 2006, pronunţată în Dosarul nr. 1.807/39/2006 (nr. vechi 318/2006), Curtea de Apel Suceava – Secţia penală a sesizat Curtea Constituţională cu excepţia de neconstituţionalitate a prevederilor art. 19 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002 privind Direcţia Naţională Anticorupţie, excepţie ridicată de Ioan Halici în dosarul de mai sus, având ca obiect soluţionarea unei cauze penale aflate în calea de atac a apelului.
În motivarea excepţiei de neconstituţionalitate se susţine că prevederile legale menţionate încalcă dispoziţiile constituţionale ale art. 16 alin. (1) referitoare la egalitatea cetăţenilor în faţa legii, ale art. 21 alin. (3) referitoare la dreptul părţilor la un proces echitabil şi ale art. 53 alin. (1) referitoare la cazurile în care poate fi restrâns exerciţiul unor drepturi sau al unor libertăţi, precum şi cele ale art. 6 paragraful 1 din Convenţia pentru apărarea drepturilor omului şi a libertăţilor fundamentale.
În acest sens, se arată că dispoziţiile legale criticate pun într-o poziţie de inegalitate persoana care, deşi în cursul urmăririi penale denunţă şi facilitează identificarea şi tragerea la răspundere penală a altor persoane care au săvârşit aceleaşi infracţiuni ca şi acelea care intră în competenţa Direcţiei Naţionale Anticorupţie, nu beneficiază de cauza de reducere a pedepsei pentru motivul neraţional că datorită criteriilor nerezonabile prevăzute de lege – calitatea subiectului activ sau cuantumul mai redus al prejudiciului produs prin infracţiunea de corupţie – a fost cercetată de alt organ de urmărire penală.
Curtea de Apel Suceava – Secţia penală opinează că excepţia de neconstituţionalitate este întemeiată, deoarece restrângerea dreptului de a beneficia de reducerea pedepselor în raport de competenţa organelor ce efectuează urmărirea penală contravine principiilor constituţionale care consacră egalitatea cetăţenilor în faţa legii, accesul liber la justiţie, dreptul la un proces echitabil, precum şi dispoziţiilor potrivit cărora exerciţiul unor drepturi sau libertăţi poate fi restrâns numai de lege şi numai în anumite cazuri.
De asemenea, Avocatul Poporului consideră că excepţia de neconstituţionalitate este întemeiată, deoarece prin dispoziţiile legale criticate se instituie un tratament juridic diferit pentru persoane aflate în aceeaşi situaţie, şi anume de a denunţa şi a facilita identificarea şi tragerea la răspundere penală a altor persoane care au săvârşit o infracţiune ce intră în competenţa Direcţiei Naţionale Anticorupţie. Astfel, fără o motivare obiectivă şi raţională, numai denunţătorii care au săvârşit la rândul lor o infracţiune care intră în competenţa direcţiei pot beneficia de cauza de reducere a pedepsei, în timp ce denunţătorii care au comis o infracţiune similară pentru care cercetarea penală nu este efectuată de organele din cadrul direcţiei nu pot beneficia de această reducere.
Pentru raţiuni similare, textul legal criticat contravine şi dreptului părţilor la un proces echitabil şi la soluţionarea cauzei într-un termen rezonabil.

Examinând excepţia de neconstituţionalitate, Curtea constată că, în esenţă, autorul excepţiei nu critică măsura de individualizare a pedepsei instituită de legiuitor, ci faptul că nu s-a prevăzut aplicarea acestei măsuri şi faţă de denunţătorii a căror urmărire penală pentru infracţiuni de corupţie se efectuează de alte organe decât cele prevăzute de Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 43/2002. Altfel spus, autorul excepţiei nu critică conţinutul unei reglementări ci o omisiune de reglementare ( Curtea Constituţională, DECIZIA Nr. 35 din 11 ianuarie 2007 , publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 88 din 5 februarie 2007).

Probabil nu este vorba de individualizarea pedepsei.

În legătură cu aplicarea dispoziţiilor art. 61 alin. (2) şi (4) din Legea nr. 78/2000, referitoare la nepedepsirea făptuitorului şi restituirea banilor, valorilor sau oricăror altor bunuri care au făcut obiectul infracţiunii, s-a constatat că instanţele judecătoreşti nu au un punct de vedere unitar.
Astfel, unele instanţe au considerat că dispoziţiile art. 61 alin. (2) şi (4) din Legea nr. 78/2000 se aplică şi în cazul infracţiunilor prevăzute la art. 256 şi 257 din Codul penal.
Alte instanţe, dimpotrivă, au apreciat că dispoziţiile art. 61 din Legea nr. 78/2000, de nepedepsire şi, respectiv, de restituire a banilor, valorilor sau a oricăror altor bunuri care au făcut obiectul infracţiunii, sunt aplicabile numai în cazul infracţiunii prevăzute în acest text de lege, iar nu şi în cazul infracţiunilor prevăzute la art. 256 şi 257 din Codul penal sau al celorlalte infracţiuni la care se referă Legea nr. 78/2000.
Aceste din urmă instanţe au interpretat şi aplicat corect dispoziţiile legii.
Potrivit art. 61 alin. (1) din Legea nr. 78/2000 pentru prevenirea, descoperirea şi sancţionarea faptelor de corupţie, introdus în această lege prin art. I pct. 3 din Legea nr. 161/2003, “promisiunea, oferirea sau darea de bani, de bunuri ori alte foloase, direct sau indirect, unei persoane care are influenţă sau lasă să se creadă că are influenţă asupra unui funcţionar, pentru a-l determina să facă ori să nu facă un act ce intră în atribuţiile sale de serviciu, se pedepseşte cu închisoare de la 2 la 10 ani”.
Prin alin. (2) al aceluiaşi articol s-a prevăzut că “făptuitorul nu se pedepseşte dacă denunţă autorităţii fapta mai înainte ca organul de urmărire să fi fost sesizat pentru acea faptă”.
În fine, în cadrul alin. (3) din articolul menţionat se mai prevede că “banii, valorile sau orice alte bunuri care au făcut obiectul infracţiunii prevăzute la alin. (1) se confiscă, iar dacă acestea nu se găsesc, condamnatul este obligat la plata echivalentului lor în bani”, pentru ca în alin. (4) să se precizeze că “banii, valorile sau orice alte bunuri se restituie persoanei care le-a dat în cazul prevăzut la alin. (2)”.
În completarea acestor reglementări, prin art. 19 din aceeaşi lege s-a mai prevăzut că în cazul săvârşirii infracţiunilor la care se referă prezentul capitol (III), banii, valorile sau orice alte bunuri care au fost date pentru a determina săvârşirea infracţiunii sau pentru a răsplăti pe infractor ori cele dobândite prin săvârşirea infracţiunii, dacă nu sunt restituite persoanei vătămate şi în măsura în care nu servesc la despăgubirea acesteia, se confiscă, iar dacă bunurile nu se găsesc, condamnatul este obligat la plata echivalentului lor în bani.
În legătură cu aplicarea acestor din urmă prevederi, s-a pus problema dacă dispoziţiile art. 256 alin. 2 şi ale art. 257 alin. 2 din Codul penal nu au fost înlocuite cu dispoziţiile corespunzătoare din legea specială.
Sub acest aspect, este de observat că prevederile Legii nr. 78/2000 cuprind reglementări cu caracter particular special în raport cu cele existente în Codul penal, în domenii apropiate sau chiar în aceeaşi materie.
Astfel, aşa cum s-a arătat, prin art. 61 din Legea nr. 78/2000 este incriminată fapta de cumpărare de influenţă, în timp ce prevederile din Codul penal nu o cuprind în sfera lor de reglementare, sancţionându-l doar pe traficantul de influenţă.
În acelaşi timp, pe când în Legea nr. 78/2000 este reglementată la art. 61 alin. (2) denunţarea ca o cauză specială de nepedepsire, care înlătură în mod firesc şi incidenţa măsurii de siguranţă a confiscării, prevăzută la art. 19 din aceeaşi lege, în Codul penal nu este instituită o asemenea cauză de nepedepsire pentru infracţiunile adiacente de primire de foloase necuvenite sau de trafic de influenţă, în cazul acestora fiind aplicabilă, în toate situaţiile în care se constată existenţa infracţiunilor, măsura confiscării bunurilor ce au făcut obiectul lor.
Ca urmare, prevederile art. 61 alin. (4) din Legea nr. 78/2000, potrivit cărora “banii, valorile sau orice alte bunuri se restituie persoanei care le-a dat”, nu sunt aplicabile decât atunci când este incidentă dispoziţia de nepedepsire din alin. (2) al aceluiaşi articol, care se referă numai la sfera restrânsă a infracţiunii prevăzute la art. 61 alin. (1) din această lege.
De aceea, este evident că aplicarea dispoziţiilor de restituire a bunurilor ce au făcut obiectul infracţiunii, cuprinse în alin. (4) al art. 61 din Legea nr. 78/2000, nu poate fi extinsă şi la infracţiunile de primire de foloase necuvenite şi de trafic de influenţă prevăzute restrictiv în art. 256 şi, respectiv, în art. 257 din Codul penal, deoarece cauza de nepedepsire determinată de denunţarea faptei, cu consecinţa înlăturării incidenţei confiscării bunului, operează, limitativ, numai în cazul infracţiunilor avute în vedere de legiuitor.
Aşa fiind, din moment ce în astfel de cazuri nu există identitate de situaţie juridică, nu se poate pretinde nici identitate de tratament juridic.
Tot astfel, pentru aceeaşi raţiune, nu poate fi extinsă aplicarea dispoziţiilor art. 255 alin. 3 şi 5 din Codul penal, incidente pentru infracţiunea de dare de mită prevăzută la alin. 1 al acestui articol, la cazurile de dare de mită săvârşite de subiecţii calificaţi la care se referă Legea nr. 78/2000.
În această privinţă, trebuie avut în vedere că subiecţii infracţiunii de dare de mită specificaţi la art. 1, art. 7 alin. (2), art. 81, 82, 13 şi 185 din Legea nr. 78/2000, calificaţi în raport cu reglementarea dată infracţiunii de dare de mită în Codul penal, atrag şi sancţiuni diferite, relevând un grad de pericol social mai ridicat.
Tot aşa se explică şi nepreluarea, în cazul infracţiunii de dare de mită săvârşite în condiţiile Legii nr. 78/2000, a cauzei de nepedepsire cuprinse în art. 255 alin. 3 din Codul penal.
Mai mult, din moment ce dispoziţiile înscrise în art. 255 alin. 5, cu referire la alin. 3, din Codul penal constituie excepţia în materia confiscării speciale de la regula instituită prin art. 118 din acelaşi cod, iar reglementarea excepţiei este de strictă interpretare, se impune să se reţină că atât timp cât, prin art. 19 din Legea nr. 78/2000, au fost preluate dispoziţii de la art. 118 alin. 1 lit. d) şi e) din Codul penal, fără să se facă nicio distincţie în raport cu bunurile provenind de la mituitorii care au denunţat fapta, nu se poate considera că legiuitorul ar fi acceptat ca noua reglementare, cu caracter special agravat, să mai permită restituirea bunurilor mituitorului care a făcut denunţul.
În consecinţă, se admite recursul în interesul legii şi se stabililește că dispoziţiile art. 61 alin. (2) şi (4) din Legea nr. 78/2000, privind nepedepsirea făptuitorului şi restituirea banilor, valorilor sau oricăror altor bunuri care au făcut obiectul infracţiunii, sunt aplicabile numai infracţiunilor prevăzute în legea specială, iar dispoziţiile art. 255 alin. 3 şi 5 din Codul penal sunt aplicabile doar în cazul infracţiunilor încadrate exclusiv conform art. 255 din Codul penal, nefiind aplicabile şi dispoziţiile legii speciale, respectiv ale art. 61 alin. (2) şi (4) din Legea nr. 78/2000( ÎNALTA CURTE DE CASAŢIE ŞI JUSTIŢIE – SECŢIILE UNITE – DECIZIA Nr. LIX (59) din 24 septembrie 2007 publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 274 din 07/04/2008).

CONVENŢIA din 9 decembrie 2003 împotriva corupţiei, adoptată la New York la 31 octombrie 2003, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 903 din 5 octombrie 2004, ratificată prin Legea nr. 365 din 15 septembrie 2004. are ca obiect:
a) promovarea şi consolidarea măsurilor în scopul prevenirii şi combaterii corupţiei în modul cel mai eficient;
b) promovarea, înlesnirea şi sprijinul cooperării internaţionale şi asistenţei tehnice în scopul prevenirii corupţiei şi al luptei împotriva acesteia, inclusiv recuperarea de bunuri;
c) promovarea integrităţii, responsabilităţii şi bunei gestiuni a afacerilor publice şi a bunurilor publice.

Referitor la politicile şi practicile de prevenire a corupției, art. 5 dispune că fiecare stat elaborează şi aplică sau are în vedere, conform principiilor fundamentale ale sistemului său juridic, politici de prevenire a corupţiei eficiente şi coordonate care favorizează participarea societăţii şi care reflectă principiile de stat de drept, buna gestiune a problemelor politice şi bunurile publice, de integritate, transparenţă şi responsabilitate.
Fiecare stat se străduieşte să evalueze periodic instrumentele juridice şi măsurile administrative pertinente pentru a determina dacă acestea sunt corespunzătoare pentru a preveni şi combate corupţia.
Fiecare stat are în vedere să prevadă posibilitatea, în cazurile corespunzătoare, micşorării pedepsei de care este pasibil un învinuit care cooperează într-un mod substanţial la anchetă sau la urmăririle referitoare la o infracţiune prevăzută de prezenta convenţie.
Fiecare stat are în vedere să prevadă posibilitatea, conform principiilor fundamentale ale dreptului său intern, acordării de imunitate de urmărire a unei persoane care cooperează în mod substanţial la anchetă sau la urmăriri referitoare la o infracţiune prevăzută de prezenta convenţie (Art. 37).
Fiecare stat parte ia, conform sistemului său juridic intern şi în limita mijloacelor sale, măsuri corespunzătoare pentru a asigura o protecţie eficace împotriva eventualelor acte de represalii sau de intimidare a martorilor şi experţilor care depun mărturie referitor la infracţiunile prevăzute în prezenta convenţie şi, dacă este cazul, a rudelor şi a altor persoane apropiate.
Măsurile avute în vedere pot consta mai ales, fără prejudicierea drepturilor pârâtului, inclusiv a dreptului la o procedură normală, în:
a) stabilirea pentru protecţia fizică a acestor persoane a unor proceduri privind îndeosebi, după nevoie şi în măsura posibilului, de a li se oferi un nou domiciliu şi de a li se permite, dacă este cazul, ca informaţiile privind identitatea lor şi locul unde se află să nu fie dezvăluite sau ca dezvăluirea lor să fie limitată;
b) prevederea unor reguli de probaţiune care să permită martorilor şi experţilor să depună într-un mod care să le garanteze securitatea, în special să fie autorizat să depună mărturie recurgând la tehnici de comunicare cum sunt legăturile video sau la alte mijloace adecvate (Art. 32).
Fiecare stat parte are în vedere încorporarea în sistemul său juridic intern a măsurilor corespunzătoare pentru a asigura protecţia împotriva oricărui tratament nejustificat al oricărei persoane care semnalează autorităţilor competente, de bună-credinţă şi în baza unor presupuneri rezonabile, orice fapt privind infracţiunile prevăzute de prezenta convenţie (Art. 33 – Protecţia persoanelor care comunică informaţii).

În concluzie, ni se par judicioase normele procedurale ale codului, și excesive dispozițiile de circumstanțiere a pedepselor relativ la orice altă infracțiune, cu care subiectul are sau nu are nicio legătură. Îndemnul la delațiune afectează adevărul judiciar.

Romanians have ejected their prime minister – who’s next?, guardian.co.uk, Tuesday 7 February 2012 The scalp of Emil Boc

Cristian Cercel, Romanians have ejected their prime minister – who’s next?, guardian.co.uk, Tuesday 7 February 2012
The scalp of Emil Boc is just the latest victory for protesters, who are in no mood to tolerate the antics of their ‘player-president’ Romania’s president, Traian Băsescu, watches a speech by the prime minister designate, Mihai Răzvan Ungureanu.
Protests against the austerity measures imposed by Romania’s leaders – and the overall conduct of the political class – claimed their first scalp two weeks ago when the minister for foreign affairs, Teodor Baconschi, was sacked. His dismissal, after a reference to protesters as “violent and inept slum-dwellers”, was meant to appease the demonstrators – but apparently was not enough.
On Monday morning the Romanian prime minister, Emil Boc, announced his own resignation. Several names have been floated as potential replacements for him, but by the evening President Băsescu had announced that his nomination for the office would be Mihai Răzvan Ungureanu, a historian who served as minister of foreign affairs between December 2004 and March 2007 and subsequently as chief of the foreign intelligence service.
Getting rid of an unpopular prime minister might calm the people’s spirits in the short term, but the president is just as unpopular – as are some cabinet members. So solving the immediate government crisis does not mean that the problems and criticisms directed against Romania’s political class have disappeared.
When he began his first presidential mandate, in 2004, Băsescu presented himself as a “player-president”. A former ship’s captain, he is fond of the image of Romania as a vessel with himself at its wheel. In 2009, against a similar background of political crisis, there was a de facto parliamentary majority supporting the popular mayor of Sibiu, Klaus Johannis, for the prime ministership. Yet Băsescu played his own game, putting forward two other candidates instead, neither of whom passed the parliamentary vote. He then won the presidential elections by a very slight margin and used the momentum to reinstate Boc, a politician often accused of being Băsescu’s puppet.
To ensure parliamentary support for the government, Băsescu pushed for the creation of a new parliamentary party, the National Union for Romania’s Progress, whose members were former opposition MPs – a straightforward example of manipulating the rules of democracy.
Băsescu is known for making sure things are done his way: he is not pushing for a solution to ease his relationship with the opposition, such as a national coalition government, or a technocratic one, but has continued instead with a frail governing coalition.
The appointment of Ungureanu is a last-minute attempt by Băsescu to diminish the political losses both for himself and for the Democrat-Liberals, the main party in the governing coalition. The newly appointed prime minister, who still has to pass through a parliamentary vote together with his cabinet, enjoys a good relationship with the president and is seen by many as an independent professional.
Băsescu’s second and last term is supposed to end in 2014, unless parliament decides to impeach him, as it did in 2007. This would require a national referendum, which currently would see him likely to lose his office, as his rating is only 10%, according to the latest polls. Nonetheless, with the present political composition of the parliament, such a scenario is unlikely. Which means what is at stake is not only the formation of a new government, but also Băsescu’s presidential future, which depends on the outcome of this year’s parliamentary elections and the political composition of the parliament.
It should not be forgotten that the protests in Romania were sparked when the president intervened live during a TV show and harangued Raed Arafat, a popular health official, leading to his resignation (Arafat was later reinstated, a humiliation and symbolic defeat for the president). Or that a common slogan of the protests was “Down with Băsescu” (along with “Down with Boc”, of course). Feeding Boc to the lions might simply not be sufficient to divert the dissatisfaction of many Romanians, who have learned from Arafat’s reinstatement, Baconschi’s sacking and now by Boc’s resignation that their political protests can successfully push for change. The question is: what comes next?
The Guardian: Scalpul lui Boc, ultima victorie a străzii,traducere fără citarea autorului în”Jurnalul. ro” 9 februarie 2012
Băsescu este cunoscut pentru faptul că se asigură că lucrurile se fac aşa cum vrea – nu a optat pentru o so¬lu¬ţie care să-i uşureze relaţia cu opo¬zi¬ţia. . .

ATRIBUIREA CONTRACTELOR DE ACHIZIŢIE PUBLICĂ, A CONTRACTELOR DE CONCESIUNE DE LUCRĂRI PUBLICE ŞI A CONTRACTELOR DE CONCESIUNE DE SERVICII

Prin Decizia nr.300/ 2011 (cu opinie separată), Curtea Constituțională respinge, ca neîntemeiată, excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art.256 alin.(1), art.283 şi art.285 alin.(5) din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii.
Textele criticate au următorul conţinut:
- Art.256 alin.(1): “În vederea soluţionării contestaţiilor pe cale administrativ-jurisdicţională, partea care se consideră vătămată are dreptul să se adreseze Consiliului Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor, cu respectarea prevederile art.2562 şi 270-271.”;
- Art.283: “(1) Instanţa competentă să soluţioneze plângerea formulată împotriva deciziei pronunţate de Consiliu este curtea de apel, secţia de contencios-administrativ şi fiscal în a cărei rază se află sediul autorităţii contractante. Cu excepţia cazurilor în care plângerea are ca obiect contestarea amenzii, Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor nu are calitatea de parte în proces.
(2) Plângerea va fi soluţionată în complet format din 3 judecători.
(3) Plângerea se soluţionează potrivit dispoziţiilor art.3041 din Codul de procedură civilă. Prevederile secţiunii a 9-a se aplică în mod corespunzător.
(4) După soluţionarea plângerii de către instanţa prevăzută la alin.(1) sau (11), dosarul cauzei se restituie de către instanţă Consiliului.”;
- Art.285 alin.(5): “Hotărârea pronunţată de instanţă este definitivă şi irevocabilă.”
În susţinerea neconstituţionalităţii acestor dispoziţii legale sunt invocate prevederile constituţionale ale art.21 alin.(4) referitoare la jurisdicţiile speciale administrative.
În jurisprudenţa sa constantă, instanţa de contencios constituţional a statuat că examinarea constituţionalităţii unui text de lege are în vedere compatibilitatea acestui text cu dispoziţiile constituţionale pretins violate, iar nu compararea mai multor prevederi legale între ele şi raportarea concluziei ce ar rezulta din această comparaţie la dispoziţii ori principii ale Constituţiei. “Accesul la justiţie nu presupune şi accesul la toate mijloacele procedurale prin care se înfăptuieşte justiţia, iar instituirea regulilor de desfăşurare a procesului în faţa instanţelor judecătoreşti, deci şi reglementarea căilor ordinare sau extraordinare de atac, este de competenţa exclusivă a legiuitorului, care poate institui, în considerarea unor situaţii deosebite, reguli speciale de procedură. Astfel, accesul liber la justiţie nu înseamnă accesul la toate structurile judecătoreşti şi la toate căile de atac”. (Decizia nr.288 din 3 iulie 2003, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.560 din 5 august 2003. În acest sens este şi Decizia Plenului Curţii Constituţionale nr.1 din 8 februarie 1994, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.69 din 16 martie 1994). În ceea ce priveşte invocarea în sprijinul criticii de neconstituţionalitate a dreptului la dublul grad de jurisdicţie, Curtea constată că acest drept este reglementat prin dispoziţiile art.2 din Protocolul adiţional nr.7 la Convenţia pentru apărarea drepturilor omului şi a libertăţilor fundamentale, fiind recunoscut doar în materie penală, ceea ce nu este cazul în speţa dedusă controlului de constituţionalitate.
În ceea ce priveşte critica potrivit căreia dispoziţiile criticate încalcă prevederile art.21 alin.(4) din Constituţie, Curtea constată că nici aceasta nu poate fi primită. Astfel, Curtea observă că, raportat la momentul introducerii acţiunii în justiţie, partea interesată avea posibilitatea optării între parcurgerea căii administrativ-jurisdicţionale sau introducerea acţiunii direct în faţa instanţei de judecată.
Curtea Constitutională, Decizia nr.300 din 1 martie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.312 din 06.05.2011 (extras)

OPINIE SEPARATĂ

În dezacord cu soluţia pronunţată de Curtea Constituţională prin Decizia nr.300 din 1 martie 2011, prin care s-a respins ca neîntemeiată excepţia de neconstituţionalitate a prevederilor art.256 alin.(1), art.283 şi art.285 alin.(5) din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii, considerăm că aceasta ar fi trebuit admisă, pentru următoarele motive:
I. În ceea ce priveşte litigiile care pot surveni în legătură cu atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii, trebuie distins între:
- cereri privind procedura de atribuire, înainte de încheierea contractului;
- cereri privind acordarea de despăgubiri pentru repararea prejudiciilor cauzate în cadrul procedurii de atribuire;
- cereri privind executarea, nulitatea, anularea, rezoluţiunea, rezilierea sau denunţarea unilaterală a contractelor de achiziţie publică.
Plecând de la dispoziţiile art.266 alin.(1) şi de la cele ale art.286 alin.(1) rezultă că Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor este competent să soluţioneze contestaţiile formulate în cadrul procedurii de atribuire, înainte de încheierea contractului, celelalte două categorii de cereri soluţionându-se, în primă instanţă, de către secţia comercială a tribunalului în circumscripţia căruia se află sediul autorităţii contractante.
Astfel, în continuare ne vom referi la prima categorie de cereri, cele ce privesc procedura de atribuire, înainte de încheierea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii.
II. Potrivit dispoziţiilor art.255 alin.(1) din ordonanţă (după modificarea acestora prin Legea nr.278/2010), orice persoană care se consideră vătămată într-un drept ori într-un interes legitim printr-un act al autorităţii contractante, prin încălcarea dispoziţiilor legale în materia achiziţiilor publice, poate solicita, prin contestaţie, anularea actului, obligarea autorităţii contractante de a emite un act, recunoaşterea dreptului pretins sau a interesului legitim pe cale administrativ-jurisdicţională, în condiţiile prezentei ordonanţe de urgenţă.
Dispoziţiile art.256 din ordonanţă prevăd că partea care se consideră vătămată are dreptul, cu respectarea prevederilor art.2562 şi art.270-271, de a se adresa Consiliului Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor în vederea soluţionării contestaţiilor pe cale administrativ-jurisdicţională. Aceste dispoziţii nu au fost modificate prin Legea nr.278/2010.
Dispoziţiile art.2562 şi art.270-271 la care textul criticat face referire dispun, în prezent, după cum urmează:
- art.2562 (după modificarea acestora prin Legea nr.278/2010) – asupra termenelor înăuntrul cărora persoana vătămată poate sesiza Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor în vederea anulării actului şi/sau recunoaşterii dreptului pretins ori a interesului legitim;
- art.270-271 – asupra elementelor pe care trebuie să le conţină contestaţia; sancţiunii respingerii contestaţiei ca tardive pentru nedepunerea în termenele prevăzute de art.2562; înştiinţării participanţilor implicaţi în procedura de atribuire.
Înainte de modificarea survenită prin Legea nr.278/2010 dispoziţiile art.255 alin.(1) din ordonanţă prevedeau că orice persoană care se consideră vătămată într-un drept ori într-un interes legitim printr-un act al autorităţii contractante, prin încălcarea dispoziţiilor legale în materia achiziţiilor publice, poate solicita anularea actului, obligarea autorităţii contractante de a emite un act, recunoaşterea dreptului pretins sau a interesului legitim pe cale administrativ-jurisdicţională sau în justiţie, în condiţiile prezentei ordonanţe de urgenţă.
De asemenea, dispoziţiile art.2562 dispuneau asupra termenelor înăuntrul cărora persoana vătămată putea sesiza Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor sau, după caz, instanţa judecătorească competentă în vederea anulării actului şi/sau recunoaşterii dreptului pretins ori a interesului legitim.
Mai mult, dispoziţiile alin.(3) al acestui articol prevedeau că partea nu se putea adresa, pentru soluţionarea aceleiaşi cereri, concomitent Consiliului Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor şi instanţei judecătoreşti competente; în caz contrar, se prezuma renunţarea la calea administrativ-jurisdicţională, partea având obligaţia de a notifica Consiliului introducerea cererii la instanţa judecătorească competentă. Astfel, cea care rămânea învestită cu soluţionarea cererii era instanţa de judecată.
III. Prin comparaţie, din perspectiva caracterului facultativ al procedurilor administrativ-jurisdicţionale, Ordonanţa Guvernului nr.137/2000 privind prevenirea şi sancţionarea tuturor formelor de discriminare stabilind Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării ca autoritate administrativ-jurisdicţională, stabileşte prin art.20 alin.(1) că “persoana care se consideră discriminată poate sesiza Consiliul în termen de un an de la data săvârşirii faptei sau de la data la care putea să ia cunoştinţă de săvârşirea ei”, iar prin art.27 alin.(1) că “Persoana care se consideră discriminată poate formula, în faţa instanţei de judecată, o cerere pentru acordarea de despăgubiri şi restabilirea situaţiei anterioare discriminării sau anularea situaţiei create prin discriminare, potrivit dreptului comun. Cererea este scutită de taxă judiciară de timbru şi nu este condiţionată de sesizarea Consiliului”.
IV. Învestită fiind cu soluţionarea unor excepţii de neconstituţionalitate ale dispoziţiilor cap. IX “Soluţionarea contestaţiilor” din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006, Curtea Constituţională a reţinut în mai multe decizii că aceste dispoziţii sunt constituţionale, dat fiind că persoana ce se considera vătămată are opţiunea între a contesta actul administrativ pe calea administrativ-jurisdicţională şi formularea unei acţiuni în faţa instanţei judecătoreşti în temeiul dreptului comun în materia contenciosului administrativ. În plus, a mai constatat Curtea, contestatorii pot renunţa oricând, pe parcursul soluţionării contestaţiei, la jurisdicţia administrativă specială şi se pot adresa instanţei de contencios administrativ, conform prevederilor art.6 alin.(4) din Legea nr.554/2004.
Astfel că, într-o atare situaţie, instanţa de contencios constituţional a statuat că dispoziţiile criticate satisfac pe deplin cerinţa constituţională consacrată de art.21 alin.(4), potrivit căreia “Jurisdicţiile speciale administrative sunt facultative şi gratuite”, persoana vătămată având posibilitatea de a opta între contestarea actului administrativ pe calea administrativ-jurisdicţională şi formularea unei acţiuni direct în faţa instanţei judecătoreşti, în temeiul dreptului comun în materia contenciosului administrativ.
În acest sens sunt, de exemplu, Decizia nr.690 din 11 septembrie 2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.668 din 1 octombrie 2007; Decizia nr.887 din 16 octombrie 2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.779 din data de 16 noiembrie 2007; Decizia nr.236 din 19 februarie 2009, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.224 din 7 aprilie 2009.
V. Având în vedere cele expuse mai sus se constată că s-a acordat Consiliului Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor competenţa exclusivă în soluţionarea cererilor privind procedura de atribuire, înainte de încheierea contractului, persoana vătămată nemaiavând posibilitatea de a opta între contestarea actului administrativ pe calea administrativ-jurisdicţională şi formularea unei acţiuni direct în faţa instanţei judecătoreşti. Astfel, este pus sub semnul întrebării principiul caracterului facultativ al procedurilor administrativ-jurisdicţionale.
Legea fundamentală nu se opune instituţionalizării jurisdicţiilor speciale administrative, cu condiţia respectării dispoziţiilor constituţionale ale art.21 alin.(4) care prevăd caracterul facultativ şi gratuit al acestor jurisdicţii.
Practica Curţii Constituţionale este constantă în a considera ca fiind de competenţa exclusivă a legiuitorului instituirea unor proceduri administrativ-jurisdicţionale destinate, în general, să asigure soluţionarea mai rapidă a unor categorii de litigii, descongestionarea instanţelor, evitarea cheltuielilor de judecată; crearea unor asemenea proceduri constituie, însă, o măsură de protecţie, care, deci, nu poate avea ca scop, în niciun mod, limitarea accesului la justiţie. În acest sens este, de exemplu, Decizia Plenului Curţii Constituţionale nr.1 din 8 februarie 1994, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.69 din 16 martie 1994 şi Decizia nr.282 din 1 iulie 1997, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.250 din 24 septembrie 1997.
Caracterul facultativ al jurisdicţiilor speciale administrative permite celui îndreptăţit să se adreseze fie organului administrativ-jurisdicţional, fie direct instanţei de judecată. Aceasta înseamnă că cel care contestă un act administrativ supus unei jurisdicţii administrative speciale se poate adresa direct instanţei judecătoreşti, fără a mai parcurge procedura administrativă prealabilă.
În situaţia în care legea prevede posibilitatea atacării unui act administrativ şi în cadrul unei jurisdicţii speciale administrative, iar partea optează pentru această cale, ea este datoare fie să parcurgă integral procedura specială, fie, dacă hotărăşte să renunţe la această procedură, să notifice intenţia sa, în prealabil, organului administrativ jurisdicţional. În acest sens este Decizia nr.411 din 4 noiembrie 2003, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.925 din 23 decembrie 2003.
Astfel cum s-a arătat, caracterul facultativ al procedurilor administrativ-jurisidicţionale, prevăzut în prezent de Constituţie, permite celui îndreptăţit să se adreseze fie organului administrativ-jurisdicţional, fie direct instanţei de judecată.
Prin urmare, textul constituţional determină, pe lângă obligaţia negativă a legiuitorului de a nu interveni printr-o dispoziţie legislativă în sensul stabilirii unei taxe pentru accesul la o procedură administrativ-jurisdicţională, şi o obligaţie pozitivă a acestuia de a înscrie în mod expres în actul normativ caracterul facultativ al acestei proceduri.
Legiuitorul trebuie să îşi îndeplinească această obligaţie tocmai pentru a exista o legislaţie clară, precisă şi adecvată, care să nu dea naştere la interpretări şi aplicări diferite ale textelor de lege de către instanţele de judecată în această materie.
În acest sens este şi jurisprudenţa Curţii Europene a Drepturilor Omului, care a statuat constant în sensul că legea trebuie să fie accesibilă justiţiabilului şi previzibilă în ceea ce priveşte efectele sale (Hotărârea din 29 martie 2000 în Cauza Rotaru împotriva României). De asemenea, Curtea Europeană a Drepturilor Omului a considerat că “lege” nu poate fi considerată decât o normă enunţată cu suficientă precizie, pentru a permite cetăţeanului să îşi controleze conduita; apelând la nevoie la consiliere de specialitate în materie, el trebuie să fie capabil să prevadă, într-o măsură rezonabilă, faţă de circumstanţele speţei, consecinţele care ar putea rezulta dintr-o anumită faptă (Hotărârea din 25 ianuarie 2007 în Cauza Sissanis împotriva României).
VI. Având în vedere obiectul excepţiei, admiterea acesteia ar fi dus la extinderea controlului de constituţionalitate la întreg capitolul care dispune asupra acestei etape – Capitolul IX – Soluţionarea contestaţiilor -, potrivit art.31 alin.(2) din Legea nr.47/1992, care prevede că “în caz de admitere a excepţiei, Curtea se va pronunţa şi asupra constituţionalităţii altor prevederi din actul atacat, de care, în mod necesar şi evident, nu pot fi disociate prevederile menţionate în sesizare”.

Judecător
Prof. univ. dr. Iulia Motoc

ACCESUL LA PROPRIUL DOSAR ŞI DECONSPIRAREA SECURITĂŢII , ART.6 DIN LEGEA NR.303/2004 PRIVIND STATUTUL JUDECĂTORILOR ŞI PROCURORILOR

Prin Decizia nr.209/ 2011, Curtea Constituţională respinge, ca neîntemeiată, excepţia de neconstituţionalitate a prevederilor art.2 lit.b) şi art.6-11 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.24/2008 privind accesul la propriul dosar şi deconspirarea Securităţii şi ale art.6 din Legea nr.303/2004 privind statutul judecătorilor şi procurorilor, excepţie ridicată de Corneliu Maria în Dosarul nr.1.199/2/2009 al Curţii de Apel Bucureşti – Secţia a VIII-a contencios administrativ şi fiscal.
Din motivarea scrisă a excepţiei rezultă însă că autorul acesteia critică, alături de art.6 din Legea nr.303/2004, doar anumite prevederi din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.24/2008, şi anume art.2 lit.b) şi art.6-11. Dispoziţiile art.2 lit.b) stabilesc semnificaţia expresiei de “colaborator al Securităţii”; art.6 se referă la activităţile specifice administrative de verificare a documentelor şi informaţiilor deţinute în legătură cu o anumită persoană în arhiva Consiliului Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii, desfăşurate de direcţia de specialitate din cadrul Consiliului Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii; art.7 are în vedere nota de constatare cu privire la existenţa sau inexistenţa calităţii de lucrător al Securităţii sau de colaborator al acesteia pentru persoana care a făcut obiectul verificării; art.8 prevede posibilitatea Colegiului Consiliului Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii de a aproba sau infirma nota de constatare, ulterior luării în discuţie a acesteia; art.9 priveşte situaţia în care din nota de constatare rezultă că nu există date sau documente privind calitatea de lucrător al Securităţii sau de colaborator al acesteia pentru persoana care a făcut obiectul verificării; art.10 se referă la comunicarea şi publicarea adeverinţelor prin care se atestă că persoana verificată nu a avut calitatea de lucrător al Securităţii sau de colaborator al acesteia; art.11 prevede instanţa competentă să soluţioneze acţiunea în constatarea calităţii de lucrător al Securităţii sau de colaborator al acesteia şi consacră reguli procedurale în legătură cu aceasta.

Art.6 din Legea nr.303/2004 are următoarea redactare: “(1) Judecătorii, procurorii, magistraţii-asistenţi, personalul de specialitate juridică asimilat magistraţilor şi personalul auxiliar de specialitate sunt obligaţi să facă o declaraţie autentică, pe propria răspundere potrivit legii penale, privind apartenenţa sau neapartenenţa ca agent sau colaborator al organelor de securitate, ca poliţie politică.
(2) Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii verifică declaraţiile prevăzute la alin.(1). Rezultatele verificărilor se ataşează la dosarul profesional.
(3) Dispoziţiile Legii nr.187/1999 privind accesul la propriul dosar şi deconspirarea securităţii ca poliţie politică se aplică în mod corespunzător.”

Textul din Constituţie invocat de autorul excepţiei în motivarea criticii de neconstituţionalitate este cel al art.126 alin.(5) care interzice înfiinţarea de instanţe extraordinare.
În jurisprudenţa sa constantă Curtea a reţinut că Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.24/2008 a produs o modificare substanţială a regimului juridic aplicabil persoanelor în legătură cu care s-a constatat că sunt colaboratori sau lucrători ai Securităţii, realizând o reconfigurare a Consiliului Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii, ca autoritate administrativă autonomă, lipsită de atribuţii jurisdicţionale, ale cărei acte privind accesul la dosar şi deconspirarea Securităţii sunt supuse controlului instanţelor de judecată ( În acest sens sunt, de exemplu, Decizia nr.1.194 din 24 septembrie 2009, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.749 din 4 noiembrie 2009, sau Decizia nr.815 din 19 mai 2009, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr.394 din 11 iunie 2009).
Cât priveşte excepţia de neconstituţionalitate a dispoziţiilor art.6 din Legea nr.303/2004, faptul că textul de lege criticat face trimitere la o lege care a fost declarată neconstituţională, dar care, ulterior, a fost abrogată şi înlocuită cu un nou act normativ, redactat în spiritul Constituţiei şi în acord cu cele statuate prin decizia Curţii Constituţionale, nu este de natură să atragă neconstituţionalitatea acestuia. Este evident că, într-o asemenea situaţie, instanţa de judecată chemată să facă aplicarea prevederilor art.6 alin.(3) din Legea nr.303/2004 le va interpreta prin prisma normelor de tehnică legislativă şi va considera trimiterea ca fiind făcută la actul normativ actualmente în vigoare.
De altfel, Curtea constată că dispoziţiile primelor două alineate ale art.6 din Legea nr.303/2004 sunt suficiente pentru a asigura dovedirea probităţii morale şi profesionale a magistraţilor, precum şi a personalului de specialitate juridică asimilat magistraţilor şi personalului auxiliar de specialitate, prin impunerea în sarcina acestora a obligaţiei de a da o declaraţie autentică, pe propria răspundere potrivit legii penale, privind apartenenţa sau neapartenenţa ca agent sau colaborator al organelor de securitate, ca poliţie politică. Această declaraţie va fi analizată de către Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii, potrivit procedurii stabilite prin Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.24/2008, care, aşa cum s-a arătat, este conformă cu prevederile Legii fundamentale.
Curtea Constitutională, Decizia nr.209 din 15 februarie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 343 din 18 mai 2011(extrase)

PERSECUŢII ANTICREŞTINE

”Aflăm despre decapitarea preoţilor creştini în India, arestarea şi torturarea în Cairo
de către poliţia egipteană a celor convertiţi de la Islamism, atacurile lansate asupra bisericilor în Pakistan, condamnarea la moarte a preoţilor în Coreea de Nord sau despre închiderea câtorva sute de case de rugăciune şi arestarea multor preoţi de către autorităţile chineze.
Cu toate că trăim într-o epocă de mari persecuţii anticreştine, este mai importantă soarta urşilor polari şi a celor panda, a balenelor albastre, a marelui rechin alb sau cea a condorului californian decât soarta creştinilor persecutaţi şi abuzaţi politic, cultural şi religios. Cauza acestor biete vietăţi este apărată cu îndârjire de nenumăraţi activişti ai mediului şi ai protecţiei animalelor, cărora li se adaugă media şi unii politicieni. În schimb, cauza victimelor persecuţiei religioase are, din păcate, puţini susţinători în rândul celor care pretind că sunt apărători ai drepturilor omului .”

Dragos Paul Aligica, Persecuţia creştinilor: realităţi şi întrebări, http://www.hotnews.ro/
stiri-opinii-6802644-persecutia-crestinilor-realitati-intrebari.htm. Călin Sinescu , Liliana Trofin , Religia – o armă împotriva ignoranţei şi a manipulării?, ”Sfera politicii”nr. 4 (146), • aprilie 2010

ACTA, LIBERTATEA DE EXPRIMARE, DREPTUL DE A FURNIZA ŞI DE A PRIMI INFORMAŢIE

Reprezentanţi din 22 de state membre UE, inclusiv România, alături de SUA, Australia, Canada, Japonia, Mexic, Maroc, Noua Zeelandă, Singapore, Coreea de Sud şi Elveţia au semnat, la Tokyo, Tratatul Comercial Anti-Contrafacere (Anti Counterfeiting Trade Agremeent – ACTA), care nu va putea intra însă în vigoare fără aprobarea Parlamentului European; nu au semnat tratatul Germania, Olanda, Estonia, Cipru și Slovacia.
Scopul acordului este acela de a consolida respectarea drepturilor de proprietate intelectuală, inclusiv online, şi de a combate contrafacerea şi pirateria pentru bunuri precum haine de lux, muzică şi filme.
În cazul în care va fi ratificat, acesta propune consolidarea “aplicării drepturilor de proprietate intelectuală” în ţările semnatare. El sugerează crearea de standarde internaţionale în abordarea încălcărilor copyright-ului, dar și măsuri preventive, închisoare şi amenzi.
ACTA riscă să aibă implicaţii grave generate de faptul că nu reuşeşte să stabilească un echilibru între protecţia drepturilor de proprietate intelectuală şi apărarea drepturilor fundamentale, ca întreg, cum ar fi libertatea de exprimare, liberul acces la informaţie şi cultură şi viaţa privată.
În viitor, dacă tratatul va fi aprobat şi pus în practică în Parlamentul European, în urma votului care va avea loc în iunie 2012, se vor putea face, de exemplu, controale la aeroporturi pentru a se verifica licenţele softurilor, furnizorii de internet vor avea obligaţia de a urmări traficul clienţilor, descărcările dubioase, dreptul de a se verifica daca tot ce există pe un calculator sau pe un mobil este licențiat, presiuni și controale, fără mandat judecătoresc prealabil.
Este criticabilă lipsa consultării societăţii civile, lipsa transparenţei încă de la începutul negocierilor, respingerea recomandărilor Parlamentului European, aşa cum au fost ele formulate într-o serie de rezoluţii.
WikiLeaks a publicat, în 2008, o versiune a textului, la doi ani după începerea negocierilor.
Încălcarea drepturilor recunoscute şi protejate prin Legea nr. 8 din 14 martie 1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 60 din 26 martie 1996, modificată prin O. U. G. nr. 71 din 31 august 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 637 din 6 septembrie 2011 atrage răspunderea civilă, contravenţională sau penală, după caz.
În cadrul unei acţiuni referitoare la încălcarea drepturilor protejate de prezenta lege şi ca răspuns la o cerere justificată a solicitantului, instanţa are dreptul să solicite furnizarea informaţiilor privind originea şi reţelele de distribuţie a mărfurilor sau a serviciilor care aduc atingere unui drept prevăzut de prezenta lege, fie de la făptuitor, fie de la orice altă persoană care:
a) a deţinut în scop comercial mărfuri-pirat;
b) a utilizat în scop comercial servicii prin care încalcă drepturile protejate de prezenta lege;
c) a furnizat, în scop comercial, produse sau servicii utilizate în activităţi prin care se încalcă drepturile prevăzute de prezenta lege;
d) a fost indicată, de oricare dintre persoanele prevăzute la lit. a), b) sau c), ca fiind implicată în producerea, realizarea, fabricarea, distribuirea sau închirierea mărfurilor-pirat ori a dispozitivelor-pirat de control al accesului sau în furnizarea produselor ori serviciilor prin care se încalcă drepturile protejate de prezenta lege.
Informaţiile cuprind, după caz:
a) numele şi adresa producătorilor, fabricanţilor, distribuitorilor, furnizorilor şi ale celorlalţi deţinători anteriori ai mărfurilor, dispozitivelor sau ai serviciilor, inclusiv ale transportatorilor, precum şi ale angrosiştilor destinatari şi ale vânzătorilor cu amănuntul;
b) informaţii privind cantităţile produse, fabricate, livrate sau transportate, primite ori comandate, precum şi preţul obţinut pentru mărfurile, dispozitivele sau serviciile respective.
Prevederile de mai sus se aplică fără a aduce atingere altor dispoziţii legale, care:
a) acordă titularului dreptul de a primi informaţii mai extinse;
b) prevăd utilizarea în cauzele civile sau penale a informaţiilor comunicate în conformitate cu prezentul articol;
c) prevăd răspunderea pentru abuzul de drept la informare;
d) dau posibilitatea să se refuze furnizarea de informaţii care ar constrânge persoana menţionată în alin. (1) să admită propria sa participare sau pe cea a rudelor sale apropiate la o activitate prin care se încalcă drepturile protejate de prezenta lege;
e) prevăd protecţia confidenţialităţii surselor de informare sau prelucrarea datelor cu caracter personal (Art. 1387).

Orice nouă reglementare este benefică; pericolul constă utilizarea în abuz a textului. Sursa: http://www.infosecurity-us.com;ziare. Com; BBC News Online; alexa.com; What is ACTA?”. Electronic Frontier Foundation (EFF); StopACTA.info; „Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007)”, Wikileaks, 22 May 2008;
Wikileaks.org ( Site is undergoing a maintenance, please try again later…).

ianuarie 28th, 2012 | Tags: ACTA, copyright, DREPTUL DE A FURNIZA ŞI DE A PRIMI INFORMAŢIE, LIBERTATEA DE EXPRIMARE, Parlamentul European | Category: Stiri | Leave a comment

EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A DISPOZIŢIILOR ART. 581 ALIN. 3 DIN CODUL DE PROCEDURĂ CIVILĂ, ORDONANŢA, CITAREA PĂRŢILOR, JUDECATA ASUPRA FONDULUI

EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A DISPOZIŢIILOR ART. 581 ALIN. 3 DIN CODUL DE PROCEDURĂ CIVILĂ, ORDONANŢA, CITAREA PĂRŢILOR, JUDECATA ASUPRA FONDULUI
Ordonanţa va putea fi dată şi fără citarea părţilor şi chiar atunci când există judecată asupra fondului. Judecata se face de urgenţă şi cu precădere. Pronunţarea se poate amâna cu cel mult 24 de ore, iar motivarea ordonanţei se face în cel mult 48 de ore de la pronunţare (art. 581 alin. 3 din Codul de procedură civilă).
Prin procedura de urgenţă instituită de art. 581 din Codul de procedură civilă nu numai că nu se aduce vreo îngrădire dreptului persoanei la apărarea drepturilor, a libertăţilor şi a intereselor sale legitime, ci, dimpotrivă, se creează posibilitatea pentru cel vătămat într-un drept legitim de a se adresa justiţiei în cazuri grabnice, pentru păstrarea unui drept care s-ar păgubi prin întârziere, pentru prevenirea unei pagube iminente şi care nu s-ar putea repara, precum şi pentru înlăturarea piedicilor ce s-ar ivi cu prilejul unei executări (Curtea Constituţională, Decizia nr. 426/2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 391 din 11 iunie 2007).
Legiuitorul poate institui reguli speciale de procedură, cum este aceea că ordonanţa va putea fi dată şi fără citarea părţilor, în considerarea unor situaţii deosebite. Astfel, specificul ordonanţei preşedinţiale este dat de faptul că măsurile luate pe această cale presupun urgenţa, sunt vremelnice, iar instanţa de judecată nu poate să judece fondul dreptului. Prin urmare, se constată că este pe deplin justificată soluţia legislativă privind posibilitatea judecării ordonanţei preşedinţiale şi fără citarea părţilor, dispoziţiile art. 581 alin. 3 din Codul de procedură civilă fiind constituţionale.
Curtea Constituţională, Decizia nr. 1.585 din 13 decembrie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 23 din 11 ianuarie 2012

ianuarie 28th, 2012 | Tags: CITAREA PĂRŢILOR, JUDECATA ASUPRA FONDULUI, ORDONANŢA, procedura de urgenţă | Category: jurisprudenta CC | Leave a comment

EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A DISPOZIŢIILOR ART. 274 ALIN. 1 ŞI 3 ŞI ART. 276 DIN CODUL DE PROCEDURĂ CIVILĂ, EGALITATEA ÎN DREPTURI, RAPORTUL DINTRE DREPTUL INTERNAŢIONAL ŞI DREPTUL INTERN, ACCESUL LIBER LA JUSTIŢIE , DREPTUL LA UN PROCES ECHITABIL , RESTRÂNGEREA EXERCIŢIULUI UNOR DREPTURI SAU AL UNOR LIBERTĂŢI, ONORARIUL AVOCAŢIAL, CHELTUIELI DE JUDECATĂ

EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A DISPOZIŢIILOR ART. 274 ALIN. 1 ŞI 3 ŞI ART. 276 DIN CODUL DE PROCEDURĂ CIVILĂ, EGALITATEA ÎN DREPTURI, RAPORTUL DINTRE DREPTUL INTERNAŢIONAL ŞI DREPTUL INTERN, ACCESUL LIBER LA JUSTIŢIE , DREPTUL LA UN PROCES ECHITABIL , RESTRÂNGEREA EXERCIŢIULUI UNOR DREPTURI SAU AL UNOR LIBERTĂŢI, ONORARIUL AVOCAŢIAL, CHELTUIELI DE JUDECATĂ

Judecătorii au dreptul să mărească sau să micşoreze onorariile avocaţilor, potrivit cu cele prevăzute în tabloul onorariilor minimale, ori de câte ori vor constată motivat că sunt nepotrivit de mici sau de mari, faţă de valoarea pricinii ori munca îndeplinită de avocat (Curtea Constituţională, Decizia nr. 493 din 29 mai 2007, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 456 din 5 iulie 2007).
Prerogativa instanţei de a cenzura, cu prilejul stabilirii cheltuielilor de judecată, cuantumul onorariului avocaţial convenit, prin prisma proporţionalităţii sale cu amplitudinea şi complexitatea activităţii depuse, este cu atât mai necesară cu cât respectivul onorariu, convertit în cheltuieli de judecată, urmează a fi suportat de partea potrivnică, dacă a căzut în pretenţii, ceea ce presupune în mod necesar ca acesta să îi fie opozabil. Or, opozabilitatea sa faţă de partea potrivnică, care este terţ în raport cu convenţia de prestare a serviciilor avocaţiale, este consecinţa însuşirii sale de instanţă prin hotărârea judecătorească prin al cărei efect creanţa dobândeşte caracter cert, lichid şi exigibil (Curtea Constituţională, Decizia nr. 401 din 14 iulie 2005, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 848 din 20 septembrie 2005).
Obligativitatea plăţii cheltuielilor de judecată, incluzând taxele de timbru şi onorariile avocaţilor, de către partea ale cărei pretenţii nu au fost admise de instanţa de judecată are la bază ideea de culpă procesuală a acesteia şi nu contravine prevederilor constituţionale (Curtea Constituţională, Decizia nr. 367 din 20 martie 2008, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 272 din 7 aprilie 2008; idem, Curtea Constituţională, Decizia nr. 1.586 din 13 decembrie 2011 publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 23 din 11 ianuarie 2012 ).

ianuarie 28th, 2012 | Tags: ACCESUL LIBER LA JUSTIŢIE, CHELTUIELI DE JUDECATĂ, DREPTUL LA UN PROCES ECHITABIL, EGALITATEA ÎN DREPTURI, ONORARIUL AVOCAŢIAL, RAPORTUL DINTRE DREPTUL INTERNAŢIONAL ŞI DREPTUL INTERN, RESTRÂNGEREA EXERCIŢIULUI UNOR DREPTURI SAU AL UNOR LIBERTĂŢI | Category: jurisprudenta CC | Leave a comment

EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A PREVEDERILOR ART. III DIN ORDONANŢA DE URGENŢĂ A GUVERNULUI NR. 62/2010 PENTRU MODIFICAREA ŞI COMPLETAREA LEGII NR. 221/2009 PRIVIND CONDAMNĂRILE CU CARACTER POLITIC ŞI MĂSURILE ADMINISTRATIVE ASIMILATE ACESTORA, PRONUNŢATE ÎN PERIOADA 6 MARTIE 1945 – 22 DECEMBRIE 1989, ŞI PENTRU SUSPENDAREA APLICĂRII UNOR DISPOZIŢII DIN TITLUL VII AL LEGII NR. 247/2005 PRIVIND REFORMA ÎN DOMENIILE PROPRIETĂŢII ŞI JUSTIŢIEI, PRECUM ŞI UNELE MĂSURI ADIACENTE

Emiterea titlurilor de plată prevăzute în titlul VII din Legea nr. 247/2005 privind reforma în domeniile proprietăţii şi justiţiei, precum şi unele măsuri adiacente, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 653 din 22 iulie 2005, se suspendă pentru o perioadă de 2 ani de la data intrării în vigoare a ordonanţei de urgenţă, timp în care valorificarea titlurilor de despăgubire emise de Comisia Centrală pentru Stabilirea Despăgubirilor se va face doar prin conversia lor în acţiuni emise de Fondul “Proprietatea”, corespunzător sumei pentru care s-a formulat opţiunea.
Astfel, persoanele care, până la data intrării în vigoare a acestei ordonanţe de urgenţă, au optat pentru acordarea titlurilor de plată, dar acestea nu au fost emise de Autoritatea Naţională pentru Restituirea Proprietăţilor, pot opta pentru conversia titlurilor de despăgubire în acţiuni emise de Fondul “Proprietatea”, iar persoanele care nu optează pentru această operaţiune vor primi titluri de plată după expirarea perioadei de suspendare, potrivit procedurii stabilite prin titlul VII din Legea nr. 247/2005.
Curtea nu poate reţine susţinerea privind încălcarea art. 15 alin. (2) din Constituţie, dat fiind faptul că dispoziţiile criticate sunt norme de procedură, de imediată aplicare, cu efecte pentru viitor şi nu pentru trecut.
În ceea ce priveşte susţinerea privind încălcarea principiului constituţional al egalităţii în drepturi, întrucât, în opinia autorului excepţiei, statul, prin Ministerul Finanţelor Publice, are o conduită diferită faţă de cea a persoanelor fizice, în materia executării obligaţiilor corelative drepturilor de creanţă, Curtea constată că şi aceasta este neîntemeiată. Aşa cum a reţinut Curtea Constituţională în mod constant în jurisprudenţa sa, spre exemplu, Decizia Plenului Curţii Constituţionale nr. 1 din 8 februarie 1994, publicată în Monitorul Oficial al României, nr. 69 din 16 martie 1994, sau Decizia nr. 876 din 28 iunie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, nr. 632 din 5 septembrie 2011, principiul egalităţii în faţa legii presupune instituirea unui tratament egal pentru situaţii care, în funcţie de scopul urmărit, nu sunt diferite. De aceea el nu exclude ci, dimpotrivă, presupune soluţii deosebite pentru situaţii diferite.
Curtea reţine că adoptarea actului normativ criticat a fost determinată de circumstanţe excepţionale, legate de stabilitatea economică a statului român, urmărindu-se promovarea unor măsuri care să împiedice imposibilitatea menţinerii echilibrului bugetar, aşa cum reiese din preambulul Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 62/2010. Prin urmare, soluţia legislativă criticată reprezintă o normă temporară, care nu aduce atingere înseşi substanţei dreptului la valorificarea titlurilor de despăgubire emise de Comisia Centrală pentru Stabilirea Despăgubirilor, obligaţia statului urmând a s executa după expirarea perioadei de suspendare de 2 ani. În aceste condiţii, Curtea reţine că aceste circumstanţe speciale reclamă cu evidenţă o diferenţă de tratament juridic.
Pentru considerentele expuse mai sus, Curtea Constituţională respinge ca neîntemeiată excepţia de neconstituţionalitate .
Curtea Constituţională, Decizia nr. 1.633 din 20 decembrie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 60 din 25 ianuarie 2012. În acest sens s-a pronunţat şi Curtea Europeană a Drepturilor Omului, statuând că o deosebire de tratament juridic este discriminatorie atunci când nu este justificată în mod obiectiv şi rezonabil, aceasta însemnând că nu urmăreşte un scop legitim sau nu păstrează un raport rezonabil de proporţionalitate între mijloacele folosite şi obiectivul avut în vedere (a se vedea hotărârile din 23 iulie 1968, 13 iunie 1979, 28 noiembrie 1984, 28 mai 1985, 16 septembrie 1996, 18 februarie 1999 şi, respectiv, 6 iulie 2004, pronunţate în cauzele “Aspecte privind regimul lingvistic în şcolile belgiene” vs Belgiei, § 10, Marckx vs Belgiei, § 33, Rasmussen vs Danemarcei, §§ 35, 38 şi 40, Abdulaziz, Cabales şi Balkandali vs Regatului Unit, § 72, Gaygusuz vs Austriei, § 42, Larkos vs Cipru, § 29, Bocancea şi alţii vs Moldovei, § 24). Statele beneficiază de o anumită marjă de apreciere în a decide dacă şi în ce măsură diferenţele între diversele situaţii similare justifică un tratament juridic diferit, iar scopul acestei marje variază în funcţie de anumite circumstanţe, de domeniu şi de context (în acest sens, a se vedea hotărârile din 23 iulie 1968, 28 mai 1985 şi, respectiv, 6 iulie 2004, pronunţate în cauzele “Aspecte privind regimul lingvistic în şcolile belgiene” vs Belgiei, § 10, Gaygusuz vs Austriei, § 42, Bocancea şi alţii vs Moldovei, § 24).

ianuarie 28th, 2012 | Tags: Autoritatea Naţională pentru Restituirea Proprietăţilor, deosebire de tratament juridic, discriminare, drepturi de creanţă, FONDUL PROPRIETATEA, principiul egalităţii în faţa legii, reforma în domeniile proprietăţii şi justiţiei, scop legitim, stabilitatea economică a statului, valorificarea titlurilor de despăgubire | Category: jurisprudenta CC | Leave a comment

Pagina 1 din 4512 3 4 5 »10 20 30...Ultima »

Dorin CIUNCAN

Pagini

Categorii

Legături

Meta

PROCEDURI ADMINISTRATIV – JURISDICŢIONALE. LEGITIMITATE CONSTITUŢIONALĂ

CIRCUMSTANŢELE ATENUANTE JUDICIARE, EXISTENŢA UNEI CAUZE DE IMPUNITATE ORI DE REDUCERE A PEDEPSEI, INFRACŢIUNI DE CORUPŢIE, TRAFIC DE INFLUENŢĂ, INDIVIDUALIZAREA ŞI MODALITATEA DE EXECUTARE A PEDEPSEI

Romanians have ejected their prime minister – who’s next?, guardian.co.uk, Tuesday 7 February 2012 The scalp of Emil Boc

ATRIBUIREA CONTRACTELOR DE ACHIZIŢIE PUBLICĂ, A CONTRACTELOR DE CONCESIUNE DE LUCRĂRI PUBLICE ŞI A CONTRACTELOR DE CONCESIUNE DE SERVICII

ACCESUL LA PROPRIUL DOSAR ŞI DECONSPIRAREA SECURITĂŢII , ART.6 DIN LEGEA NR.303/2004 PRIVIND STATUTUL JUDECĂTORILOR ŞI PROCURORILOR

PERSECUŢII ANTICREŞTINE

ACTA, LIBERTATEA DE EXPRIMARE, DREPTUL DE A FURNIZA ŞI DE A PRIMI INFORMAŢIE

EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A DISPOZIŢIILOR ART. 581 ALIN. 3 DIN CODUL DE PROCEDURĂ CIVILĂ, ORDONANŢA, CITAREA PĂRŢILOR, JUDECATA ASUPRA FONDULUI

Articole recente

Pagini

Categorii

Legături

Meta

Articole recente

Etichete