CEDH, AFFAIRE PAVALACHE C. ROUMANIE, LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE, LE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE, L’EXPOSITION A LA FUMEE DE TABAC ,LA SURPOPULATION CARCERALE , LA PRESOMPTION D’INNOCENCE D’UN INCULPE

l’article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate. L’Etat est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d’organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine. La Cour rappelle que le principe de la présomption d’innocence consacré par le paragraphe 2 de l’article 6 exige qu’aucun représentant de l’Etat ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal . [...]

POMPILIU BOTA ÎMPOTRIVA ROMÂNIEI , LIBERTATEA DE ASOCIERE, UNIUNII AVOCAŢILOR DIN ROMÂNIA, ASISTENŢA JURIDICĂ ADECVATĂ

Ordinile profesiunilor liberale sunt instituţii de drept public, reglementate de lege şi urmând scopurile de interes general. Ele scapă astfel de sub incidenţa articolului 11 al Convenţiei. [...]