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CEDH, AFFAIRE PAVALACHE C. ROUMANIE, LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE, LE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE, L’EXPOSITION A LA FUMEE DE TABAC ,LA SURPOPULATION CARCERALE , LA PRESOMPTION D’INNOCENCE D’UN INCULPE

l’article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate. L’Etat est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d’organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine. La Cour rappelle que le principe de la présomption d’innocence consacré par le paragraphe 2 de l’article 6 exige qu’aucun représentant de l’Etat ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal . […]